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2 029 résultats pour « exploitation d'une succursale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00204

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

clientèle de ses agents ; qu'en ne recherchant pas si, en créant un site marchand, même de ventes passives, la société Nouvelles frontières n'avait pas manqué à son obligation de ne pas troubler l'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00205

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

clientèle de ses agents ; qu'en ne recherchant pas si, en créant un site marchand, même de ventes passives, la société Nouvelles frontières n'avait pas manqué à son obligation de ne pas troubler l'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde6a23ab8017431fdd94ca

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Cet achat a été agréé par la société Renault France et par le concessionnaire Renault de l'époque, la société Renault Retail Groupe Perpignan, succursale de la société Renault France.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SA [C] Furet du Nord (ci-après [C] Furet du Nord) exploite 21 magasins de commerce de détail de vente de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d281

Appel

14 septembre 2009

14 septembre 2009

L'arrêt a été rendu le 14 Septembre 2009.Notifié le : Grosse délivrée le : RG 09 579 DJ EXPOSE DU LITIGE Isabelle Y... a constitué avec son conjoint, en juin 2000, la SARL IZA qui a pour objet l'exploitation

Source officielle
CA

19e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6458

Appel

6 février 2014

6 février 2014

TOTAL RAFFINAGE MARKETING ne peut soutenir l'empêchement du fait de la loi sur le statut de gérant de succursale, ainsi que cela a déjà été développé.

Source officielle
CA

1re chambre civile

626247d4b1a50c277d4c5aa5

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par exploit du 27 septembre 2019, M. et Mme [V] [O] ont fait assigner la Landesbank Saar Girozentrale devant le tribunal de grande instance de Dijon selon la procédure à jour fixe, afin de la voir condamner

Source officielle
CA

5ème Chambre

686767037c03803a32c2723d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Suivant lettre recommandée du 10 juin 2020, les sociétés Optia et l'Envol ont procédé à la déclaration d'un sinistre, résultant des pertes d'exploitation à la société Axa France, à la suite des mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01139

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

au client mais surtout, lorsque l'erreur a été décelée, sans qu'aucune lettre d'excuse ou d'explication n'ait été adressée au client ; que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00080_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Enfin, l’une de ces employées a explicitement fait état, dans un courrier adressé en 2014, de son rôle au sein de la filiale russe.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debd1dcdc6046d474055ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

avocats plaidant, vestiaire : 416 DEFENDERESSE Société COMMERZ [Localité 2] INVESTMENGESLLSCHAFT [B], dont le siège social est sis [Localité 3] (ALLEMAGNE) ([Adresse 2]) [Adresse 3], ayant sa succursale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10873

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

motif économique, expliquant que la décision prise par son principal client, le groupe LVMH, de réduire de 30% ses commandes, allait conduire inéluctablement à la réalisation d'un résultat net d'exploitation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT02663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire a autorisé la société Enertrag AG, établissement France, à exploiter

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de deux baux commerciaux portant respectivement sur les murs et sur le fonds de commerce, elle en a confié l'exploitation d'abord à la société Sobadex puis, à compter de l'année 1961, à la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02719_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

La SARL Aminata qui exploite un salon de coiffure s'est vu réclamer, par avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2024, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2021

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01060

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-18.183 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100077

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

article 20, en matière de contrats individuels de travail, que, lorsqu'un travailleur conclut un contrat de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État-membre mais possède une succursale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00327

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

dérogation permanente de droit au repos dominical pour les postes de distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles, fait partie des dispositions que le bénéficiaire du statut de gérant de succursale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891ad

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

le modèle de broderie ARABESQUES de la société FELICIA, sur le modèle de chemise W 24173 et le modèle de pull-over W 24229, * interdit à la société A.M.G de fabriquer, faire fabriquer, importer, exporter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

En décembre 2008, elle a procédé à une réévaluation libre de cet ensemble, portant sa valeur à 31 308 750 euros, en l'affectant à sa succursale française, qui exerce en France une activité assujettie à

Source officielle

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