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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00204
14 février 2012
clientèle de ses agents ; qu'en ne recherchant pas si, en créant un site marchand, même de ventes passives, la société Nouvelles frontières n'avait pas manqué à son obligation de ne pas troubler l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00205
Pôle 5 - Chambre 4
5fde6a23ab8017431fdd94ca
27 juin 2018
Cet achat a été agréé par la société Renault France et par le concessionnaire Renault de l'époque, la société Renault Retail Groupe Perpignan, succursale de la société Renault France.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a7675cdc6046d4774fbc1
28 mai 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SA [C] Furet du Nord (ci-après [C] Furet du Nord) exploite 21 magasins de commerce de détail de vente de
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d281
14 septembre 2009
L'arrêt a été rendu le 14 Septembre 2009.Notifié le : Grosse délivrée le : RG 09 579 DJ EXPOSE DU LITIGE Isabelle Y... a constitué avec son conjoint, en juin 2000, la SARL IZA qui a pour objet l'exploitation
19e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6458
6 février 2014
TOTAL RAFFINAGE MARKETING ne peut soutenir l'empêchement du fait de la loi sur le statut de gérant de succursale, ainsi que cela a déjà été développé.
1re chambre civile
626247d4b1a50c277d4c5aa5
19 avril 2022
Par exploit du 27 septembre 2019, M. et Mme [V] [O] ont fait assigner la Landesbank Saar Girozentrale devant le tribunal de grande instance de Dijon selon la procédure à jour fixe, afin de la voir condamner
5ème Chambre
686767037c03803a32c2723d
2 juillet 2025
Suivant lettre recommandée du 10 juin 2020, les sociétés Optia et l'Envol ont procédé à la déclaration d'un sinistre, résultant des pertes d'exploitation à la société Axa France, à la suite des mesures
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01139
1 juillet 2015
au client mais surtout, lorsque l'erreur a été décelée, sans qu'aucune lettre d'excuse ou d'explication n'ait été adressée au client ; que M.
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
Enfin, l’une de ces employées a explicitement fait état, dans un courrier adressé en 2014, de son rôle au sein de la filiale russe.
JEX MOBILIER
69debd1dcdc6046d474055ef
10 avril 2026
avocats plaidant, vestiaire : 416 DEFENDERESSE Société COMMERZ [Localité 2] INVESTMENGESLLSCHAFT [B], dont le siège social est sis [Localité 3] (ALLEMAGNE) ([Adresse 2]) [Adresse 3], ayant sa succursale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10873
11 septembre 2019
motif économique, expliquant que la décision prise par son principal client, le groupe LVMH, de réduire de 30% ses commandes, allait conduire inéluctablement à la réalisation d'un résultat net d'exploitation
5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire a autorisé la société Enertrag AG, établissement France, à exploiter
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202
2 décembre 2022
Aux termes de deux baux commerciaux portant respectivement sur les murs et sur le fonds de commerce, elle en a confié l'exploitation d'abord à la société Sobadex puis, à compter de l'année 1961, à la société
Juge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
La SARL Aminata qui exploite un salon de coiffure s'est vu réclamer, par avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2024, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2021
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01060
19 novembre 2025
Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-18.183 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100077
24 janvier 2018
article 20, en matière de contrats individuels de travail, que, lorsqu'un travailleur conclut un contrat de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État-membre mais possède une succursale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00327
10 février 2016
dérogation permanente de droit au repos dominical pour les postes de distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles, fait partie des dispositions que le bénéficiaire du statut de gérant de succursale
6253c9b6bd3db21cbdd891ad
31 janvier 2007
le modèle de broderie ARABESQUES de la société FELICIA, sur le modèle de chemise W 24173 et le modèle de pull-over W 24229, * interdit à la société A.M.G de fabriquer, faire fabriquer, importer, exporter
2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
En décembre 2008, elle a procédé à une réévaluation libre de cet ensemble, portant sa valeur à 31 308 750 euros, en l'affectant à sa succursale française, qui exerce en France une activité assujettie à
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