Codes de loi français

Toute forme de publicité en faveur des centres de santé, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, est interdite.

Article L3323-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

de la sécurité sociale, le représentant de l'Etat détermine, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335-1 dans lequel la publicité

Article R4127-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Est également interdite toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale.

Article R321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité

Article R5134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.

Article 1337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

Code de procédure civile

Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.

Article 7

A partir de sa mise en service, l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi restera conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté et sera exploité suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées

LEGIARTI000034508651

. - Contenu de la formation initiale L'étudiant en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique bénéficie en alternance à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et dans le milieu professionnel : III. - Déroulement de la formation Le déroulement

Article 4

-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation

Article 13

-dans l'Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande ; Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 85

Code de l'environnement

Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les

Article R253-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 18

I. ― Pour l'application de l'article R. 253-26, constitue une introduction de produits phytopharmaceutiques pour usage personnel le fait, pour les personnes exerçant une activité dans une exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1, d'introduire

Article L411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation, dont la

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L

Article R921-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Code de la sécurité intérieure

L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de l'adéquation du projet avec : Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du

Article D322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 22

L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est encadrée de la façon suivante : 1° Le nombre de jeux de loterie, toutes gammes confondues, simultanément exploités en réseau physique de distribution est limité à quarante jeux au plus ; 2° Le nombre

Article 1929 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code général des impôts

La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement. 3.

Article 7