dommageable a été dissimulé, à compter de la révélation de ce fait dommageable, s'agissant en l'occurrence des agissements d'un préposé ayant commis des actes délictueux à l'origine de la dissimulation

fait dommageable s'est produit est celui où est ouvert le compte sur lequel les fonds ont été reçus et non le lieu du domicile de l'investisseur ; qu'en se fondant, pour apprécier le caractère prévisible

de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), Rechercher

suite, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par 3 ans, à compter du fait

dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. / Constitue

sera fixée à 1 000 euros ; "1°) alors que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait

Soteca, des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des sociétés ; que le juge d'instruction de Tarbes a fait

Elle estime que lieu du fait dommageable ne correspond pas à celui où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d’un fait ayant déjà causé un dommage survenu dans un autre lieu et, en particulier

nullement empêchée par l'ouverture d'une procédure collective ; que leur action doit être intentée, conformément aux dispositions de l'article L 225-254 dans le délai de trois ans de la révélation du fait

peut être attraite dans un autre Etat en matière délictuelle ou quasi-délictuelle devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que la SARL Elite Partners

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

d'irrecevabilité de l'action poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L 225-251 du Code de Commerce, laquelle se prescrit selon l'article L 225-254 du même code par 3 ans, à compter du fait

Si l’appelante soutient qu’elle a, durant cette période d’inactivité imputable au fait dommageable, été privée du versement d’une prime de service, elle se borne à produire un courriel de son employeur

sinistre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon I'article 1149 du Code civil, doit être mis à la charge du responsable d'un sinistre I'intégralité du préjudice subi par la victime conséquente au fait

obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'un état pathologique antérieur lorsque l'aggravation dont elle sollicite la réparation n'a été provoquée que par le fait

ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, ouvrent droit, sans distinction, lorsqu'elles ont un lien direct avec le fait

prouve et s'appuie sur cela sur un faisceau d'indices consistant notamment dans la tardiveté de la déclaration de sinistre et l'irrégularité du registre de police, pour en déduire que la réalité du fait