de séquestration et d'extorsion de signature, et les actes subséquents ; " alors, que les pouvoirs délégués par une commission rogatoire sont limités aux faits indiqués par celleci ; qu'ayant le 30

Lastly, the applicants had also been accused of using “black propaganda” methods, although that offence as such was not punishable under the Criminal Code.

Lastly, the applicants had also been accused of using “black propaganda” methods, although that offence as such was not punishable under the Criminal Code.

sorte que faute d'indiquer le nom du magistrat qui a fait le rapport en l'espèce, l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer que cette exigence substantielle a été respectée" ; Sur le premier moyen

punishable under Section IX had been committed.

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les déclarations de S.

Pour faire suite à mon courrier par lequel je m'engageais à vous payer ; Vous trouverez donc ci-joint un chèque n° 4597747 à tirer sur le Crédit agricole pour la SARL Vital.

As to proportionality, while the broader an immunity the more compelling must be its justification, the fact that an immunity is absolute was not decisive.

Toutefois, le fait que le droit interne définisse comme tels les événements qui se sont produits n’exclut pas qu’il faille s’interroger sur le point de savoir s’il y avait un conflit armé non international

In fact, only witnesses for the prosecution were heard, which, in the European Court’s view, gave the prosecution an unfair advantage.

pénal, que relèvent par essence de l'intimité de la vie privée, la vie affective et sentimentale, la vie familiale ainsi que la santé physique et mentale de la personne et qu'il s'ensuit que le seul fait

Les requérants voient une infraction à ce texte dans le fait principalement que les juridictions répressives ne leur ont pas permis de se prévaloir d'un fait justificatif résultant, à l'époque des faits

ne bis in idem , the application of that principle is subject to the threefold condition of identity of the facts, unity of offender and unity of the legal interest protected.

  R   (97)   20 on “Hate Speech” in which it put forward the following principle: “Principle 3 The Governments of the member states should ensure that in the legal framework referred to

Il l'avait faite coucher sur le ventre et avait fait plusieurs passages sur les méridiens du dos, puis il lui avait demandé de se coucher sur le dos et avait fait des passages sur les méridiens de la partie

texte, ainsi que l'article 509 du même Code ; " alors, d'autre part, que le juge pénal ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier ce qui a été précédemment jugé, et porter ainsi atteinte au principe

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite