Faits et procédure 1.

construire en 1980-1981 un groupe de cent pavillons sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bâti service promotion, sa gérante, et avec le concours de la société SNPR pour les voies et réseaux divers

valoir que l'expert judiciaire avait lui-même relevé diverses irrégularités entachant le dossier de demande de permis de construire et que la conformité à une fausse cote n'entraînait pas conformité de

Faits et procédure 2.

pourvois formés par : - CAPPOZZOLI (ou CAPOZZOLI) Domenico, - BRUNNER Kurt, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2024), Mme [L] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle. 2.

X... et la société Canal B immobilier au titre de la déclaration préalable que ces surfaces supplémentaires ont été créées ; que d'ailleurs, il faut également noter que les travaux qui ont fait l'objet

; qu'en déclarant pourtant que la SCI Gestifonds était dépourvue d'intérêt à agir faute pour elle d'avoir contesté le refus de délivrer le permis de construire devant le juge administratif, la cour d'appel

unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 1999), qu'à la suite de l'apparition de fissurations des pavillons qu'elle avait fait

en elle-même donner un motif légitime à un prétendu créancier de la filiale de réclamer l'extension d'une mesure d'expertise in futurum à sa société mère, une action contre celle-ci demeurant tout à fait

ces constructions dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt, sous astreinte ; "aux motifs que "le garage tôlé, édifié sur la même parcelle et qualifié d'abri de chantier par Michel B... n'a fait

« toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ».

à leur égard dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel, qui, pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, a néanmoins mis à la charge de la société Sogelym des fautes ne pouvant qu'incomber à un promoteur

Y... s'étant plaint de divers défauts, la société Lafarge a fait procéder à ses frais à un ponçage ; que M.

de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, par le jugement attaqué n° 13 465, en date du 24 octobre 1984, les premiers juges ont à

civile immobilière Valhôtel Balladins, maître de l'ouvrage, assurée en police "dommages-ouvrage" par la société Generali IARD (société Generali), venant au droits de la société La Concorde, a, en 1990, fait

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ont justifié l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en ont faite

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ont justifié l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en ont faite