du transporteur maritime, la cour d'appel a dénaturé le certificat auquel elle s'est référée, qui ne fait pas mention de la SONATRAM parmi les personnes présentes lors de son établissement; qu'ainsi

syndical à ce même comité et en disant que, à défaut, son mandat de représentant syndical sera caduc ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en sa seconde

Faits et procédure 1.

X..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés, est, faute d'intérêt, irrecevable en son pourvoi, dès lors que l'arrêt ne lui fait pas grief

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le congé délivré le 8 mars 2011 par MM.

grave, et les représentants du personnel ont indiqué : "La gravité des faits est réelle, cependant les représentants demandent qu'il soit tenu compte de la position de Madame X... quand elle indique que

des créanciers ; Attendu que le représentant des créanciers de la SNEP fait grief à l'arrêt d'avoir, réformant l'ordonnance entreprise, dit que la BTP est admise pour 10 123 347,58 francs au titre

Z..., domicilié ... la Ferrée, ès qualités de représentant des créanciers de la société Obrist, 3°/ M. X..., domicilié ...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X..., garanti par un nantissement sur fonds de commerce et par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier, a déclaré sa créance entre les mains de Mme Y..., représentant des créanciers, le 12 février

Faits et procédure 1.

de son préjudice ; que, par arrêt du 2 mai 1996, la cour d'appel a déclaré la société Thirouard entièrement responsable du préjudice subi par la société Agri Poitou, dit que ce préjudice résultait du fait

Y..., chef de succursale à Feigières de l'entreprise Rampa, avait la qualité de représentant de la société ; que les premiers juges ont donc justement rechercher si une faute telle qu'énumérée par les

X...; qu'en justifiant sa décision par un point de fait dubitatif sur lequel précisément les juges étaient tenus de procéder à une constatation certaine, faute de laquelle la rupture du contrat de travail

soumettre au juge-commissaire l'offre déjà retenue par celui-ci le 12 novembre 2013 qui pourra alors être accueillie sous réserve de rectification de la description des actifs cédés, et précise que faute

U..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite