AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'à défaut de prix déterminé la cession litigieuse n'avait pu valablement se former alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'un litige portant, non sur les modalités

X... embauché le 7 juillet 1972 par les Etablissements Ducos en qualité de chef magasinier cadre a été licencié le 16 avril 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

Y... lui aurait proposé de l'embaucher ; qu'en estimant que les tentatives de débauchage n'étaient nullement établies après avoir jugé non probante l'attestation de M. A... puis écarté celle de M.

Ils soutiennent que si les marques de non-mitoyenneté l'emportent sur les présomptions de mitoyenneté, un titre établissement la mitoyenneté prime toujours sur les marques ou présomptions de non-mitoyenneté

pénale d'imprudence ou de négligence ; le nouveau texte exige que la faute soit plus importante lorsque le lien de causalité est indirect ; il impose, en ce cas, que soit établie une faute particulière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

E... et de soustraction aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales du fait de l'emploi partiellement non déclaré de M.

les éventuels faits délictueux liés à la première cession d'actions se trouvent couverts par la prescription ; qu'il ressort du rapport d'expertise de M.

Z... n'apparaît pas non plus nécessaire ; le fait que des sommes d'argent aient été versées sur le compte commun A... n'est pas révélateur de ce qu'un chantage ait été préalablement exercé ; d'autant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M.

le nom et la qualité d'une interlocutrice qu'elle ne connaissait pas, il a incontestablement donné à celle-ci des instructions pour établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts

Y... coupable des faits de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et à une amende

S... et ce sans qu'il ne soit établi que les enquêteurs aient fait preuve de déloyauté dans l'établissement de ce procès-verbal ; qu'il est en effet rappelé par les enquêteurs à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A... intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

[Q] doit établir que l'agence de [Localité 1] comptait plusieurs employés dont au moins un gradé ; mais que s'il est établi que M.

et usage de faux ; "aux motifs propres que, pour demander la réformation de l'ordonnance, l'avocat de la partie civile, s'il ne conteste pas que les faits de faux soient prescrits, soutient cependant