Selon ce texte, le paiement fait au possesseur de la créance ou au créancier apparent n'est libératoire que s'il a été fait de bonne foi. 10.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juillet 2020), le 24 juillet 2014, la société Agence d'architecture élément A, ayant pour associé unique M.

agricole lui ayant notifié, le 13 décembre 1999, sa décision de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute

est d'autant plus ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles 33 et 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 que l'interdiction de payer après le jugement ouvrant une procédure collective ne fait

Faits et procédure 1.

indemnité d'éviction motif pris que son fonds de commerce était inexploité depuis le 2 janvier 1990 ; qu'après avoir restitué les clefs des lieux loués le 15 avril 1991, la société Twin Holding a fait

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer

n'avaient pas d'intérêt à le mettre en cause et à vouloir sa mise en examen ; -"la lecture des pièces du dossier montre que la tante de la jeune fille a simplement insisté après la révélation des faits

en la matière en vertu de son pouvoir de direction, de décider des suites qu'il convient de donner au comportement jugé fautif d'un salarié; qu'il en est ainsi notamment si la faute consiste, comme en

salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement son cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

judiciaire en octobre 1991 ; que, le 2 décembre 1992, un plan de redressement, auquel était annexé un document intitulé "consensus avec les établissements financiers", définissant les engagements réciproques

Cette ordonnance a été signifiée le 22 mars 2024 et a fait l'objet d'une opposition de la part de la société TBW reçue au greffe le 4 avril 2024.

, la cour d'appel, qui s'est bornée à vérifier que les faits à l'origine du licenciement pouvaient être constitutifs d'une faute grave, en a déduit que l'indemnité de 20 000 euros caractérisait une concession

* * * EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par acte du 03 juin 2025, la SAS VL12/10 a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SELARL [R] Ophtalmologie entre les mains de la Banque

Un contrat d'engagements réciproques a été signé entre M.

Banque (la banque) de lui verser le solde créditeur du compte courant ouvert à son nom et clôturé en raison de l'ouverture de la procédure collective ; que la banque, pour s'opposer à cette demande, a fait

[W] [Y] le justifie par des photographies et évènements auxquels [S] [F] a participé, qui ne suffisent à justifier ce dont elle avance faute de possibilité de les dater d’après les faits.