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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
S'agissant des entraînements, les règles techniques et de sécurité des circuits asphaltes de la fédération française du sport automobile, versées au débat par le préfet, prévoient, au point 1.2 " Bruit
Chambre A - Civile
63d0d56e81a7b805de12b45c
17 janvier 2023
[S], en tant que gardien de son véhicule, se serait produit lors de la séance du 3 mai 2014 organisée par le Club Lotus France, sur le circuit Bugatti du [Localité 8], fermé à la circulation.
Chambre 1- section A
6975dc65cdc6046d47a4a1e8
7 janvier 2026
châssis; tuyau d'échappement ; garde boue) mais également de huit défaillances majeures (toujours tambours /disques de freins ; commande du frein de stationnement; essuie galece arrière ; orientation feux
2ème chambre
DTA_2201741_20230522
22 mai 2023
n'est pas suffisante ; la sécurité des piétons implique l'aménagement de trottoirs le long de la voie de desserte qui n'est pas visible sur les plans du projet ; - la prise en compte de l'aléa de feu
1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507148_20250627
27 juin 2025
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°0-AR-2025-077 du maire de Mions en date du 28 mai 2025 interdisant la circulation
DTA_2300117_20231123
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110492
26 septembre 2019
que du réservoir à carburant ; que le feu s'est ensuite propagé à tout l'arrière du véhicule ainsi qu'à l'habitacle, seul le compartiment moteur étant préservé ; que c'est à M.
DTA_2301611_20230619
19 juin 2023
préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation
ECLI:FR:CCASS:2015:C100542
15 mai 2015
Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Sylvie A... en réparation intégrale par la société Ker Voyages de ses préjudices du fait de l'accident de la circulation survenu
Cabinet C
62833c375a52a8057d991896
12 mai 2022
J'ai mis mon clignotant, j'ai regardé si un véhicule arrivait, et je me suis inséré sur la voie de circulation normale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200905
12 mai 2011
Y... dans l'accident de la circulation ayant entraîné le décès de M.
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
et de secours de l'Hérault ont contribué à l'aggravation des dommages à hauteur de 80 % dès lors que la continuité des moyens de lutte contre l'incendie aurait pu permettre d'éviter la propagation du feu
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-106959
14 septembre 2011
Appendix to Resolution CM/ResDH(2011)152 Information about the measures to comply with the judgment in the case of Bezymyannaya against Russian Federation Introductory case summary
Pôle 5 - Chambre 11
60336eb2b152d8230c5b0699
16 juin 2017
Or elle précise que la société Total n'a jamais proposé d'installer des barrières coupe-feu et n'a pas prouvé qu'elle aurait été empêché de le faire par son co-actionnaire, la société Ineos.
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90565
12 février 2013
prendre feu spontanément au dessous de 257o C", "Rappelons également que le fluide frigorigène des groupes de froid des véhicules est incombustible", "Rappelons également qu'un feu d'origine électrique
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007990269
14 décembre 1998
par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 31 août 1993 refusant de renouveler la carte de circulation
6ème chambre
DTA_2417403_20251212
12 décembre 2025
d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600133_20260116
16 janvier 2026
campement et l’action des réseaux de passeurs ; l’occupation fait peser une menace sur la sécurité publique en raison des risques de traversée des voies ferrées facilement accessibles ; l'allumage de feux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000043079988
28 décembre 2020
statuant sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu'il instaure un couvre-feu
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