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168 521 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300016

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Océanis à payer, en deniers ou quittances, à la société Vignobles de [Localité 3] la somme de 3 720 000 euros au titre des pertes d'exploitation ; » par « Condamne la société Océanis à payer, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00141

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

social ne se déduit pas de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable,

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f2b

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... et Y... étaient salariés de la société Hamon, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Au marché de Montmartre ; que le contrat de location-gérance ayant été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100266

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), la société canadienne Rusoro Mining (la société Rusoro), ayant pour activité l'exploitation aurifère, a acquis entre 2006 et 2008, des participations majoritaires

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241da

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

des sociétés nationales de programme, un régime dérogatoire prévoyant que les conditions d'exploitation des prestations des artistes interprètes et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Faits et procédure Historique et activité de la société La SAS [Localité 1] FOOD (ci-après dénommée « La Société », ou « La Débitrice ») exploite un restaurant sous enseigne

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773fae82

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

social à Paris (1er), ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

comm

61372133cd580146773f1d41

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 1988) de les avoir condamnés en leur qualité de dirigeant de la société Phi-Constructions (la société) en réglement judiciaire à supporter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200315

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un avenant à effet du 1er juillet 2017 conclu par la société GP info finances (la société GP) avec la société MMA IARD (l'assureur) ayant succédé à la société Covea Risks, le contrat a été étendu à

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TJ

1ère Chambre

6a0f7b3fcdc6046d477ede27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PV Exploitation France de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société PV Exploitation France à verser aux époux [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100645

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

d'un fonds de commerce, Mlle Y... et ses parents ont mis cette société en vente en dissimulant le fait que cette société poursuivait en nullité pour dol la société LA BRUYERE en sa double qualité de

Source officielle
CC

comm

613724e6cd580146774194d0

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

immobiliers (la société LFEII), gérées par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00411

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2022), en 2008, [D] [C] et [Y] [W] [K], son épouse, ont procédé à une donation-partage de la propriété de plusieurs parts sociales des sociétés Comaco, CFI et FVH

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f8663

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

de l'établissement ; que, le 13 janvier 1975, la société d'exploitation de la clinique Victor Hugo, constituée par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300246

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Les sociétés Avermes distribution et du Ronceray font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il annule les articles 15.2 et 16.2 du contrat du 20 mai 2015, décharge la société Avermes distribution

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CC

comm

6137227ccd580146773fd92f

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Z..., président du conseil d'administration de la société Moreux de Varennes, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300724

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser la perte du fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pastel aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229e5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Europa Discount Sud loue un local commercial situé à Cogolin, au lieu-dit " Font Munier ", dont elle sous-loue 185 m2 à la société Bladis dirigée par Bernard X... ; qu'à ce même lieu-dit se trouvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00842

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que la société cédée Pharminov, qui avait encore son siège social au siège de la société CL Innovation Santé, a émis une offre d'emploi le 18 octobre

Source officielle

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