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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300016
8 janvier 2026
Océanis à payer, en deniers ou quittances, à la société Vignobles de [Localité 3] la somme de 3 720 000 euros au titre des pertes d'exploitation ; » par « Condamne la société Océanis à payer, en
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00141
14 février 2018
social ne se déduit pas de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable,
soc
61372427cd58014677412f2b
6 octobre 2004
X... et Y... étaient salariés de la société Hamon, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Au marché de Montmartre ; que le contrat de location-gérance ayant été
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100266
31 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), la société canadienne Rusoro Mining (la société Rusoro), ayant pour activité l'exploitation aurifère, a acquis entre 2006 et 2008, des participations majoritaires
cr
61372640cd580146774241da
5 décembre 2006
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2018:C100737
11 juillet 2018
des sociétés nationales de programme, un régime dérogatoire prévoyant que les conditions d'exploitation des prestations des artistes interprètes et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Faits et procédure Historique et activité de la société La SAS [Localité 1] FOOD (ci-après dénommée « La Société », ou « La Débitrice ») exploite un restaurant sous enseigne
6137222fcd580146773fae82
28 juin 1994
social à Paris (1er), ..., 2 / de M.
61372133cd580146773f1d41
9 mai 1990
X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 1988) de les avoir condamnés en leur qualité de dirigeant de la société Phi-Constructions (la société) en réglement judiciaire à supporter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200315
3 avril 2025
Par un avenant à effet du 1er juillet 2017 conclu par la société GP info finances (la société GP) avec la société MMA IARD (l'assureur) ayant succédé à la société Covea Risks, le contrat a été étendu à
1ère Chambre
6a0f7b3fcdc6046d477ede27
21 mai 2026
PV Exploitation France de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société PV Exploitation France à verser aux époux [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article
ECLI:FR:CCASS:2013:C100645
30 mai 2013
d'un fonds de commerce, Mlle Y... et ses parents ont mis cette société en vente en dissimulant le fait que cette société poursuivait en nullité pour dol la société LA BRUYERE en sa double qualité de
613724e6cd580146774194d0
16 octobre 2007
immobiliers (la société LFEII), gérées par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00411
1 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2022), en 2008, [D] [C] et [Y] [W] [K], son épouse, ont procédé à une donation-partage de la propriété de plusieurs parts sociales des sociétés Comaco, CFI et FVH
613721e1cd580146773f8663
27 avril 1993
de l'établissement ; que, le 13 janvier 1975, la société d'exploitation de la clinique Victor Hugo, constituée par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300246
23 mai 2024
Les sociétés Avermes distribution et du Ronceray font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il annule les articles 15.2 et 16.2 du contrat du 20 mai 2015, décharge la société Avermes distribution
6137227ccd580146773fd92f
24 octobre 1995
Z..., président du conseil d'administration de la société Moreux de Varennes, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence
ECLI:FR:CCASS:2017:C300724
15 juin 2017
qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser la perte du fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pastel aux dépens ; Vu l'article
6137260ecd580146774229e5
20 juin 2000
Europa Discount Sud loue un local commercial situé à Cogolin, au lieu-dit " Font Munier ", dont elle sous-loue 185 m2 à la société Bladis dirigée par Bernard X... ; qu'à ce même lieu-dit se trouvent
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00842
29 mai 2019
Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que la société cédée Pharminov, qui avait encore son siège social au siège de la société CL Innovation Santé, a émis une offre d'emploi le 18 octobre
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