Codes de loi français

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52

Dans ce cas, à chaque pas de mesure, la somme de la quantité stockée et de la production affectée aux consommateurs finals est inférieure ou égale à la production totale de l'opération et la production affectée aux consommateurs finals est inférieure

Article 40

Le montant et la durée du prêt accordé sont déterminés de façon telle que le total des sommes portées au crédit du compte de l'adhérent diminué du total des sommes portées à son débit, multipliées pour chacune d'elles par le nombre de mois compris entre

Article 3

I. - En cas de rupture définitive de l'engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l'élève ou l'ancien élève pendant toute la durée de sa scolarité.

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

. 224-4, les droits constitués dans le cadre du sous-compte français d'un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle peuvent être, à la demande du titulaire, remboursés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 si l'intégralité des sommes

Article L312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61

, il enjoint à la personne concernée de restituer sans délai ces sommes au fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article 223 WK quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

groupe sont situées en France, le montant de l'impôt complémentaire dû par chacune d'elles est égal au produit du montant de l'impôt complémentaire mentionné au I de l'article 223 WK, attribuable aux entités constitutives situées en France, par la somme

Article R3334-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

-Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les modalités d'affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan d'épargne pour la retraite

Article R252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 49

Sous réserve des dispositions de l'article R. 251-9, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme comprenant : 1°) une

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; 2° Les sommes

Article L214-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

I. - Les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées par : 1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values

LEGIARTI000039342693

Saumur Saumur Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée (à l'exception de la fraction de commune de Loire-Authion), Doué-la-Fontaine, Gennes, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers (à l'exception de la fraction

Article 20

Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues.

Article 6

I - Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles

Article 3

Les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Article 21-2

L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Article R444-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Article D2316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44

Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :

Article 886

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55

Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 39

Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.

Article A421-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.