La cour d’appel condamna les requérants au paiement chacun d’une amende, au versement d’un dédommagement symbolique au roi Hassan II et à la prise en charge de frais, ainsi qu’à la publication dans le

    Frais et dépens 41.

  Frais et dépens : Demande accordée. Conclusion   : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant au titre du préjudice moral et des frais et dépens (unanimité).

   Le 9 décembre, la requérante a fourni des indications sur certains de ses frais et dépens, ainsi que le greffier l’y avait invitée le 4 novembre au nom de la Cour.

Frais et dépens 50.   M.

    Frais et dépens 51.

  Frais et dépens Devant la Commission consultative des étrangers et le Conseil d'Etat: remboursement.

    Frais et dépens 57.

    Frais et dépens 49.

    Frais et dépens 35.     La requérante sollicite 4   000 GBP pour les frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure devant les institutions de la Convention.

    Frais et dépens 42.

    Frais et dépens 41.     La requérante demande également 10 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Quant aux frais et dépens, la Cour note, en premier lieu, que le requérant a bénéficié de l’assistance judiciaire devant la Cour et qu’une partie des honoraires qu’il réclame correspond,

  Article 41   J'ai voté contre la décision de la majorité de ne pas allouer une somme au titre de la satisfaction équitable et des frais et dépens au requérant.

  Frais et dépens 14.

    Frais et dépens 43.     La requérante demande également 3   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.

Portugal (satisfaction équitable) - 11296/84 Arrêt 28.8.1991 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une

    En outre, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et

    Frais et dépens 48.

    Frais et dépens 49.     Le requérant demande le remboursement des frais encourus devant la Cour, sans pour autant les chiffrer. 50.