Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 721 résultats pour « fruits postérieurs au jour de la demande en justice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
A l'exception de recherches devant faire l'objet d'une autorisation expresse, le silence gardé par l'autorité compétente sur une demande de modification substantielle du promoteur vaut autorisation à l'expiration d'un délai de trente-cinq jours à compter
Article R821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement
Article R1432-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
Il est adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de la réunion. Les pièces afférentes à l'ordre du jour sont transmises au minimum huit jours avant la date de la réunion.
Article R382-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 peut obtenir la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de sa demande de rachat, sous réserve
Article 4
Dépôt des demandes. 4.
Article R621-96-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande d'autorisation précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des
Article R752-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
Ce délai court à compter du jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article R822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
La demande de récusation de l'organisme tiers indépendant est présentée dans les trente jours de sa désignation. Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.
Article R1142-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44
La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres dudit conseil.
Article 2
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir quinze jours au moins avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 2
Les renseignements mentionnés à l'article qui précède doivent être fournis par les redevables à l'administration des impôts, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.
Article L7225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Ils sont entendus sur leur demande sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 13
Le secrétaire de la commission adresse aux parties intéressées, dans les dix jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la décision motivée.
Article R2312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-77 sont réalisées comme suit :
Article R521-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70
Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations requises.
Article R5121-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66
Le directeur général de l'agence se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet.
Article R1211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 93
Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.
Article 10
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée
Article R351-37-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée
Article R742-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée
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