Codes de loi français

Article R352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95

Dans la limite de ce montant, les acquisitions et aliénations susmentionnées ne peuvent donner lieu, de la part de l'Etat, au versement d'aucun prêt, avance ou subvention au profit de ces sociétés.

Article 236-2

Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats

Article 3

Les sociétés AREVA SA et Orano sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Article L2362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants

Article D2372-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif à prendre en compte est la somme

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

La chambre régionale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 211-8, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital

Article R511-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

. 511-6 par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants : a) 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe

Article L1415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

L'Institut national du cancer est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le

Article 3

Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -d'assurer tous services de mobilité, notamment de transport ferroviaire ; Plus

Article L214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-117, une société d'épargne forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.

Article 7

La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) : Isolé DIFFUS : 14 873 GROUPE : 20 097 M + 0 DIFFUS : 16 748 GROUPE : 24

Article R123-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55

Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique

Article L225-197-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06

Ce rapport rend également compte : -du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des

Article 792-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer

Article Annexe

Premier groupe Constituants du type "agents de surface" A. - Agents de surface anioniques 1. Savons (sels alcalins d'acides gras et résiniques). 2. Alkylsulfates alcalins. 3. Alkylsulfonates alcalins. 4. Alkylarylsulfonates alcalins. 5.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

de vue fiscal, à une cessation d'entreprise. 2 ter La transformation d'une société de capitaux ou d'une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique est considérée comme une cessation d'entreprise

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification du groupement.