Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 091 résultats pour « impossibilité d'obtenir la preuve de sa teneur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 44
I. - Les praticiens des armées admis par concours à suivre une formation en vue d'obtenir la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée ou dans la recherche s'engagent, en sus de la durée de l'engagement qu'ils
Article 3
Compte tenu des qualités techniques dont ils continuent à faire preuve dans la pratique, les personnels navigants en service, qui ne réuniraient plus l'ensemble des conditions d'aptitude physique requises dans leur spécialité ou leur emploi, peuvent bénéficier
Article 4
Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Article 28
mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve
Article L233-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02
Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, les
Article D8272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62
Elle informe alors l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu'elle peut présenter ses observations écrites
Article 54-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
Lorsque le demandeur dispose déjà d'un moyen d'identification électronique présumé fiable jusqu'à preuve du contraire et certifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 54-3, le fournisseur de moyen d'identification électronique
Article R4163-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50
Ils ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Article L275-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
En cas d'absence ou d'insuffisance manifeste de ces plans et actes officiels, il peut y être suppléé par les moyens de preuve de droit commun prévus par le code civil.
Article R243-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
En application de l'article R. 521-20 du code de commerce, la preuve de l'accord des parties est apportée par la production de ces pièces.
Article L3116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 14
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
Article L3111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 33
La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'Etat
Article 911
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
Article R5122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-9 est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article L3263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou
Article 232-3
Si l'AMF constate que l'offre est sans suite, l'entreprise de marché fait connaître la date à laquelle les titres présentés en réponse seront restitués aux teneurs de compte déposants.
Article 322-89
Dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article 322-30, le teneur de compte-conservateur vérifie, pour chaque fonds et à chaque valorisation : 1° Les données relatives au nombre de parts : l'égalité entre le solde des opérations passées
Article 323-13
Ce dernier transmet la liste au dépositaire ; 3° Le cas échéant, le transfert en pleine propriété des espèces ou des instruments financiers auprès du teneur de compte compensateur.
Article 322-37
Quand, en application du 2° du I de l'article 322-33, un tiers est désigné par le teneur de compte-conservateur pour inscrire en compte-titres les titres financiers au nom de leurs titulaires, le tiers s'assure que son mandant applique les procédures
Article 3
Cette seconde notification doit rappeler la date et la teneur de la première notification ou, s'il y a lieu, indiquer qu'elle n'a pas été faite .
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