X... devant le tribunal de grande instance de Bressuire, statuant en matière commerciale, pour le voir déclarer coupable d'actes de concurrence déloyale et obtenir la désignation d'un expert et le paiement

Philippe X..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa mère, Mme X..., a assigné la société Groupama devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation

Sur la créance d'indemnité d'occupation : Les parties ne contestent pas que M. [F] n'ait effectué aucune déclaration de créance d'indemnité d'occupation.

a souscrit auprès de la société Nordstern, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Art (l'assureur), une police d'assurance contre le vol ; qu'à la suite du cambriolage de la galerie, il a déclaré

Par ordonnance du 6 juin 2018, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré caduque la déclaration d'appel en l'absence de justification, par l'appelant, de sa signification dans

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[T] de ses demandes, dirigées vers les tiers co-responsables de l'accident du travail dont il avait été victime, en indemnisation des chefs de préjudice pour lesquels il avait reçu des indemnités et des

Cette dernière a saisi, à fin de fixation de l'indemnité de dépossession, le juge de l'expropriation, qui, par un jugement du 13 janvier 2020, a fixé l'indemnité due par la société à M.

de ce délai, M.

Fonds a assigné en référé devant le président d'un tribunal de grande instance M.

Par jugement du 15 juin 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a : - Déclaré la SCI NORMANDE recevable en son action; - Débouté la SCI NORMANDE de ses demandes tendant à voir constater la

Mme [G] et Mme [T], 3/ a déclaré irrecevable comme étant prescrite sa demande en indemnisation contre M.

ADOPTÉS QUE Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la durée légale du travail 50 000 euros, M.

En l'espèce GRAND DELTA HABITAT justifie avoir : - saisi la C.A.F. le 3 janvier 2025.

instance contre l'intéressé, pour violation de la clause de non-concurrence et détournement de clientèle ; que le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la communauté d'agglomération du Grand

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Jérémie X... coupable de sept vols avec violences et en réunion, et d'une tentative de vol avec violences et en réunion, en récidive, et l'a condamné à la peine de 8 ans d'emprisonnement et à indemniser

Yves Marie X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Directeur Général des Impôts, Ministère de l'économie

fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité