administration a versé à Mme D..., le 27 novembre 2024, une somme de 6 797,10 euros bruts, soit 5 717,58 euros nets après cotisations sociales et prélèvements fiscaux à la source, correspondant au reliquat de l’indemnité

cave n° 1, sans mention des lots de copropriété auxquels ces biens correspondaient ni des quotes-parts de parties communes qui s'y rattachaient et sans indication de l'état et de l'emplacement des logements

2020, puis les a assignés en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.

Invoquant l'indécence du logement, le locataire a opposé une exception d'inexécution et a demandé l'indemnisation de son préjudice de jouissance.

X... à la communauté depuis le 1er juillet 1999 » (jugement du 23 mai 2011, p. 6) ; ALORS QUE, premièrement, l'indemnité d'occupation est due au propriétaire des murs ; qu'en cas de divorce, le logement

d’occupation de 560 euros, en adéquation avec les caractéristiques du logement.

Le 5 novembre 2018, jour de l’état des lieux d’entrée, un avenant au bail a été signé, attribuant le caractère meublé au logement.

et garage, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur ; FIXE une indemnité d'occupation mensuelle, pour le logement et le garage, due à compter du 07 mars 2025 égale

Réformant partiellement : déboute Monsieur Rolland X..., Monsieur Christian X... et Monsieur Pierre X... de leur demande d'indemnité d'occupation du logement de Monsieur Gérard X... et dit n'y avoir lieu

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Nouvelle aventure de sa demande tendant au paiement d'une indemnité provisionnelle au titre de l'occupation du logement sis [...] ) ; AUX

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le centre hospitalier intercommunal (CHI) Eure-Seine a mis fin à l'attribution mensuelle de l'indemnité

bordereau de situation établi par le comptable public, que la commune de Colombes a entrepris de poursuivre le recouvrement de douze titres exécutoires, tous émis à l’encontre de Mme C... au titre de l’indemnité

700 du code de procédure civile - le réforme pour le surplus - statuant à nouveau et y ajoutant, - sondamne l'APF à verser à Madame [S] [U] les sommes suivantes : * 4 197,04 euros au titre de l'indemnité

si [Adresse 1], à la date du 16 août 2017, - Condamné Mme [J] à payer à Mme [H] la somme de 6 628,86 euros au titre de l'arriéré des loyers, indemnités et charges impayés, terme du mois de février 2018

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

caractérisant une urgence au sens des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative ; en outre la somme de 1 485 euros figurant sur son ancien bulletin de paie correspond à une indemnité

Le 1er décembre 2016, un contrat de location d’un garage et d’un jardin situé à la même adresse a été accordée aux preneurs en accessoire du logement principal.

préjudices : S’agissant des préjudices liés à la perte de loyer et charges locatives : Il résulte de l’instruction, notamment de l’ordonnance du juge de l’expulsion du 5 décembre 2016, que l’indemnité

et de valider le congé pour reprise, -de constater qu'elle ne détient pas de logement qu'elle puisse mettre à la disposition des locataires, -l'irrecevabilité des allégations des époux [J], -de dire

compte locatif de Mme [Z], qui remonte jusqu’à décembre 2024 et qui montre que jusqu’à octobre 2025, seuls trois versements ont été effectués, dont le dernier en mars 2025 ; les aides sociales au logement