Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 025 résultats pour « indemnité pour déséquilibre de l'expropriation agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.
Article 1
Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.
Article 3
Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.
Article Tableau VII ter
INDEMNITÉ ALLOUÉE AUX PERSONNELS TRAVAILLANT Conformément à l’article 14 du décret n° 2023-397, ces dispositions sont modifiées.
Article 2
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.
Article L3142-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
Article L3142-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
Article D622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières.
Article R125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.
Article 3
Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections.
Article L411-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86
Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
Article D141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 19
Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.
Article 5
Le taux propre à l'exploitation ou l'entreprise agricole est obtenu de la manière suivante : - un taux de risque propre à l'entreprise ou exploitation agricole est déterminé à partir de la valeur du risque et de la masse salariale de l'exploitation ou
Article D614-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46
productifs qui soutiennent la production primaire agricole ainsi que les projets portés par des agriculteurs ou leurs groupements ; 3° Aide pour les investissements agricoles non productifs ; 4° Aide pour les entreprises du monde rural en dehors des
Article D717-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
D. 4622-5 du code du travail, conclure une convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée.
Article D345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-58
Article L731-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 18
Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L. 732-4, une cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Article 9
Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent : - justifier d'au moins un formateur spécialiste de la méthanisation agricole ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la conduite d'une unité de méthanisation agricole ; - disposer
Article 1030
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.
Article R4312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules
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