Chaque indivisaire dispose ainsi des mêmes droits sur la concession, et tout acte de gestion la regardant doit recevoir l'accord de l'ensemble des indivisaires.

applicables en la cause ; que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du Code civil le pouvoir de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires

PAR LE DOL ET LA FRAUDE DE CE DERNIER, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE BRIQUEU SOUTIENT ENFIN QU'UN HERITIER INDIVIS DE PARTS SOCIALES N'AYANT, EN SA QUALITE D'INDIVISAIRE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires

INDIVIS, MEUBLES OU IMMEUBLES, QUE CETTE INTERDICTION S'ETEND A L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUI, NOTAMMENT PAR SES EFFETS D'INDISPONIBILITE DES BIENS A L'EGARD DE TOUS LES CO-INDIVISAIRES

Considérant qu'en vertu de l'article 815-9, dernier alinéa, du code civil « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité »

Civ.IV, n° 95) ; qu'ayant agi en qualité d'indivisaires, B...

qui jouit privativement du bien indivis a vocation à compenser en totalité, au profit des autres indivisaires, le préjudice résultant pour eux de cette jouissance privative ; et que lorsqu'un indivisaire

de manière quasi-permanente au détriment des autres co-indivisaires.

le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Les indivisaires ont réalisé des démarches afin de vendre les parcelles en terrains à lotir après division.

[J] [K], notaire, les indivisaires ont vendu le bien à la SCI [Adresse 8] au prix de 4 398 170 €, étant stipulé que la rémunération des agents immobiliers, à la charge des vendeurs, s'élevait à 124 085

Philippe X... et Louis Ferdinand Z..., en qualité de co-indivisaires ont déposé une déclaration de préemption et de substitution en se fondant sur les dispositions de l'article 815-15 du code civil.

pour conclure la vente est un acte de disposition qui requiert le consentement de tous les indivisaires ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Nathalie Y... avait confié seule à l'agence JBV

où cet usage est compatible avec le droit des autres indivisaires.

des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

RETRACTATION DE CETTE AUTORISATION ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LES CREANCIERS PERSONNELS DE L'INDIVISAIRE