au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR : FAITS ET PROCÉDURE Considérant que Monsieur [H] [Z] a été engagé par contrat à durée indéterminée, par les Industries

pas le statut EDF, ce que rappelait d'ailleurs l'article 25 du contrat d'affermage, - que les PERS sont des textes internes à la société EDF équivalents à des circulaires applicables aux agents des industries

le statut EDF, ce que rappelait d'ailleurs l'article 25 du contrat d'affermage ; - que les PERS sont des textes internes à la société EDF équivalents à des circulaires applicables aux agents des industries

Ayant constaté que l'application du statut des industries électriques et gazières avait été éludée, la cour d'appel en a exactement déduit que les faits de marchandage étaient également constitués, ouvrant

RTE (réseau de transport d'électricité), qui est le gestionnaire du réseau public de transport électricité français, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des industries

l'entretien et la location de biens d'équipements se rattachant à l'industrie électrique, électronique et radio-électrique ", - la location, la vente d'équipements, fournitures ou mobiliers équipant

1976 intitulée «indemnité de grand déplacement », prise par la direction générale d'électricité de France, entrée en vigueur le 1er juillet 1976, rendue applicable à l'ensemble des entreprises des industries

Enedis employait au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des accords nationaux des industries

Etablissement CAMIEG UES ET GAZIERES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ORGANISME PRIVE CHARGE DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE

La relation de travail est soumise au Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières.

de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE la SA EDF soutient que les dispositions du décret 54-50 excluent les dispositions du code du travail pour les agents soumis au statut national du personnel des industries

moralement ou professionnellement cet agent, estime qu'il avait pris des précautions (débat avec l'expert, intervention du médecin du travail, saisine du CHSCT), que la procédure statutaire - celle des industries

être assurées par « le Titulaire » du marché, à savoir EDF et non un sous-traitant, qu'aux termes de l'article 4 du décret N°46-1541 du 22 juin 1946 « approuvant le statut national du personnel des industries

SELARL RAOULT PHILIPPE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 Représentant : Me Pierre MESTHENEAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE D'ASSURANCE DES INDUSTRIES

RTE (réseau de transport d'électricité), qui est le gestionnaire du réseau public de transport électricité français, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des industries

Il y a lieu de préciser que l'article 30 auquel il est ainsi fait référence est celui du statut national du personnel des industries électriques et gazières (pièce 5 du salarié), qui organise les conditions

été établi le 9 juillet 2014 précisant qu'elle exerce le poste de responsable de département projets RH et conduite du changement, statut cadre, le contrat relevant de la convention collective des industries

la date à laquelle l'employeur lui a notifié, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries

euros d'amende ; que les constitutions de parties civiles, devant le tribunal de Mme Marie-Thérèse Z..., ès-qualités de représentante légale et tutrice de Jade Z..., la caisse d'assurance maladie des industries

FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'[Localité 1] (40110), destinée à la production d'énergie électrique