La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant à l'article R. 723-47, ainsi que la qualité de délégué cantonal titulaire ou suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscription électorale dans

Article 31

—

En cas de dispense d'avance des frais, le chirurgien-dentiste facture directement la part obligatoire des actes et prestations à la caisse d'affiliation de l'assuré.

Article 49 septies ZZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts.

Article 7-1

—

Le groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales" élabore une charte de partenariat pour la conception, par les éditeurs de logiciels de paie, de logiciels respectant le cahier des charges de la déclaration sociale nominative

Article A212-182-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 25 > 82

Code du sport

Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-92 figure en annexe II-12-3. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration.

Article R1451-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 93

Code de la santé publique

Le déontologue a accès directement aux déclarations d'intérêts déposées sur le site internet dédié. Lorsque les déclarations d'intérêts ne sont pas déposées sur ce site internet dédié, elles sont remises au déontologue.

Article D133-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6 transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité.

Article R4331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

Code de la santé publique

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ; 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Article R1333-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre un récépissé de la déclaration.

Article 30-6

—

Toute modification substantielle des intérêts de l'agent au cours de l'exercice de ses fonctions donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes que la déclaration mentionnée à l'article L. 122-2 du code général de la fonction

Article 1

—

La déclaration prévue à l'article 33 de la loi de finances pour 1982 est souscrite en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont mis en service

Article 49 septies VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Code général des impôts, annexe III

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code de la sécurité sociale

de sécurité sociale de leurs salariés ; 2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts ; 3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises au titre des déclarations mentionnées aux 1° et

Article Annexe 1

—

La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnées aux 1° à 5° et 8° de la présente déclaration.

Article 41

—

Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations est fixée à 85 % pour ces spécialités.

Article L732-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,

Article D622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

-Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de

Article D732-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

Dans le cas où l'assuré détient des parts sociales dans plusieurs sociétés, la diminution de l'activité de l'assuré est réalisée par la cession de ces parts dans l'ensemble de ces sociétés.

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