Article R4331-15 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4331-15
Article R4331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 4 novembre 2017
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Texte de l'article
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ; 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
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