cotisations AG2R prélevées indûment sur la période comprise entre septembre 2012 et septembre 2014 après avoir relevé qu'à la lecture des bulletins de salaires, rien n'avait pu être déduit sur un salaire inexistant

vigueur de l'article L. 341-2 le 6 août 2016 qui est dès lors applicable au litige ; qu'en statuant ainsi, quand la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, inexistante

constitue un faux le fait d'établir, en vue de justifier des mouvements de fonds en comptabilité, des pièces justificatives inexactes concernant le prix de marchandises facturées et de prestations inexistantes

escroquerie, les juges du second degré relèvent que les conditions du contrat de concession n'étaient pas respectées, notamment quant à l'accès à un fichier d'adhérents qui était en réalité quasi inexistant

ayant statué sur l'appel de la décision de placement en détention n'est pas contestée ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que le grief de partialité allégué n'était pas de nature à rendre inexistant

[Z] [H] et par Mme [L] [C], épouse [H], qui, aux termes de leurs conclusions notifiées le 24 juin 2015, prient la cour de : - à titre principal, prononcer l'inexistence du contrat de bail écrit en

Motifs de la décision : -sur les demandes de constater l'inexistence de l'assignation introductive et la nullité du jugement déféré : Il convient de rappeler que les pouvoirs du conseiller de la

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que s'agissant d'une action en répétition de l'indu, lorsque le droit à répétition trouve sa source dans l'inexistence

à mesdames X... et Y... lesquelles ne pouvaient avoir, à défaut qu'un statut de salarié ; que malgré l'absence de justification dans les délais impartis des formalités susvisées, et donc malgré l'inexistence

François Fabre ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de déclarer inexistante la délibération du conseil municipal de la commune d'Alet-les-Bains en date du 6 octobre 2006 relative à l'acquisition

a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision en litige étant entachée de graves illégalités en raison de l'irrégularité du contrat du 15 février 2019, elle devait être considérée comme inexistante

, en conséquence, constaté l'inexistence de toutes les délibérations de l'association syndicale libre Roussel Brame, rejeté l'ensemble des demandes formées par l'association syndicale libre Roussel

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation de la décision de retrait du 29 mars 2024 : S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de l’inexistence d’une décision de retrait : 4.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation de la décision de retrait du 29 mars 2024 : S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de l’inexistence d’une décision de retrait : 4.

 inexistant » dans les emplacements dédiés à l’indication des prix après les avoir laissés vides dans les BPU initialement transmis.

cour d'appel indique ne jamais avoir été destinataire d'une telle demande de mise en liberté ; qu'il en résulte que la demande de mise en liberté datée du 18 janvier 2018 doit être considérée comme inexistante

d'alimentation gratuites, assistance vétérinaire, reprise et échange d'animaux morts ou stériles ; qu'elles signalaient l'existence de filiales dans toute la France ; que ces filiales se sont révélées inexistantes

l'opération "Direct usine" n'en a tiré aucune conséquence sur le plan comptable et a continué à reporter ces déficits sur les revenus des années 1996 et 1997 alors qu'ils étaient à l'évidence devenus inexistants

les demandes de nullité ne sont plus recevables après le délai prévu ; que cette disposition a été régulièrement notifiée au prévenu et à son conseil ; que, d'ailleurs, les éventuelles nullités inexistantes

francs pacifiques, à la société SETIL et un franc pacifique au Territoire à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le jugement rectificatif du 17 novembre 1998 devait être regardé comme inexistant