[P] a apposé sa signature sur la fiche de conseil en assurance par laquelle il a reçu toute information utile quant à l'assurance proposée, les garanties à souscrire (décès, perte totale et irréversible

par la société Sogelym : "Pour l'application du présent contrat, on entend par assuré : le souscripteur, en sa qualité de promoteur de construction, qui... soit pour le compte du maître de l'ouvrage,

O... estime que les manoeuvres dolosives ont consisté en : - une information inexacte sur les conditions du contrat et notamment le montant des loyers, une rétention d'informations sur les conditions contractuelles

la Compagnie nationale des professionnels du patrimoine et de l'intermédiation financière devenue Chambre des indépendants du patrimoine (CIP), et bénéficiant de l'assurance responsabilité civile souscrite

des risques réels relatifs au montage auquel il leur a été conseillé de souscrire, que cette information était d'autant plus importante que les contrats ont été souscrits juste après les événements du

faute de la société Axa France Vie ne saurait être constatée » ; Alors que l'assureur est tenu d'une obligation particulière d'information à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat

122, 411-2-h, 439 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que le supplément d'information

Le banque fait grief à l'arrêt de déclarer le cautionnement souscrit le 7 novembre 2007 par M.

Après infirmation du jugement critiqué en ce qu'il a rejeté les demandes assurantielles formulées par M.

dans une résidence ayant vocation à héberger des personnes âgées dépendantes, commercialisés par la société P2I conseils transactions (la société P21), l'acquisition étant financée à l'aide d'un prêt souscrit

attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Groupement Privé de Gestion et de Serge X... irrecevable ; "aux motifs que le témoignage reproché faisait partie intégrante d'une information

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 6 juillet 2000 la cour d'appel a condamné la MACIF à payer à M. et Mme X... la rente prévue à l'article 11 du contrat qu'ils ont souscrit

L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire résolu suivant la date de remise effective de ces documents dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est

En conséquence, les jugements déférés doivent être infirmés.

opté pour un produit sans risque pour le capital investi ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que les souscripteurs avaient été informés du risque de perte du capital

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 2023), la société Les Adrets (l'assurée), exploitante d'un fonds de commerce de restauration, a souscrit auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD

montant de la garantie souscrite que si ce manquement lui a causé un préjudice en le privant du bénéfice de l'assurance ; qu'en condamnant la société Les Abeilles du Havre à payer à M.

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du tribunal judiciaire en ce qu'elle avait condamné solidairement la société et M.