du Code civil, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de ce texte ; 2 / que l'interdiction pour le mandataire chargé de vendre d'acheter lui-même, ou par sous-mandataire ou personne

elle était très largement majoritaire - puisqu'elle détenait plus de 99,60 % de son capital - qu'elle donne son fonds de commerce en nantissement, la garantie étant ainsi finalement consentie par personne

produit incendiaire ou explosif en récidive, contrebande de marchandises prohibées, infractions en relation à titre connexe avec une entreprise terroriste, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement avec période

personnes, la dernière interpellation ayant lieu à 20 heures 50 minutes; que ledit procès-verbal précise ensuite : "conduisons les interpellés au siège de la 2ème DPJ de permanence" ; que le procès-verbal

Interpellée le 5 septembre 2024, la personne réclamée a été placée sous écrou extraditionnel le 6 septembre. Elle n'a pas consenti à sa remise et a formé une demande de mise en liberté.

débuté la perquisition, et lui notifiaient les droits afférents (D. 233 pages 8 et 9) ; que Kent X... demandait à faire prévenir un tiers, sollicitait la présence d'un avocat qui était contacté en la personne

[K] [L], résidant à l'adresse précédemment mentionnée, a été interpellé et renvoyé par le magistrat instructeur devant le tribunal correctionnel, le 8 août 2019 des chefs d'importation de produits

Mme U... et de retranscription des résultats de cette exploitation, ainsi que l'ensemble des actes dont ce procès verbal était le support nécessaire, alors « que dès le début de la garde à vue, la personne

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre des mineurs, en date du 26 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Leng-Davy Y... du chef de violences sur personne

la demande de la ou des parties civiles que, lorsque des poursuites sont exercées du chef de viol notamment, le huis clos est de droit; que le président de la cour d'assises n'a pas à cet égard à interpeller

dans le cadre d'une procédure de proxénétisme particulièrement grave pour être entendu en tant que témoin ; que l'absence d'animosité personnelle est également acquise en la faveur du prévenu ; mais que

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695-27 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire

Une enquête de flagrance a été diligentée à la suite de plusieurs vols commis le 2 juin 2023 par des personnes utilisant un véhicule déclaré volé par son propriétaire et faussement immatriculé. 3.

l'audience du 3 mars 2005 de la date de renvoi, ni qu'il ait adressé une lettre au Président demandant à être jugé en son absence ou qu'à défaut d'information sur la date de renvoi, il ait été cité à personne

Elmir X... coupable d'aide à l'entrée et à la circulation d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ; "aux motifs que les pièces du dossier établissent qu'Elmir X... a déjà été interpellé

[X] [V] a été interpellé au cours d'une enquête préliminaire, pour infractions à la législation sur les stupéfiants. 3.

est constant et non contesté que les matériels, appareils et produits informatiques frauduleusement soustraits par Philippe Z..., Claude A..., Jean B... et leurs comparses au préjudice de toutes les personnes

Elles ont également précisé que, saisie à nouveau par l'intéressé, la cour d'appel avait refusé de réexaminer son appel et que cette décision avait été confirmée par la Cour suprême.