S... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'autre part, l'Union Départementale des syndicats CGT du Jura de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination

aux intérêts du mandant ; que pour révoquer le mandat notarié de protection future donné par Mme F... à M.

le salaire correspondant ainsi que des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et du préjudice moral liés à la discrimination ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

, 15 avril 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye du 6 juillet 1994 en ce qu'il l'avait condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts

une disposition interne comme permettant de limiter la portée du Règlement, a méconnu le principe de la prééminence du droit de l'Union européenne sur le droit national, en violation des articles 90,

au taux légal à compter de chaque échéance trimestrielle, et une somme correspondant aux intérêts au taux légal sur le rappel arrêté au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être

Y..., ne lui avait pas permis d'intégrer une équipe dans laquelle le salaire de base était supérieur à celui de M.

à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World ; 2°/ qu'à défaut de déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet immédiatement, l'article 352 bis du code des douanes doit être interprété à la lumière

au taux légal à compter de chaque échéance échue, capitalisables annuellement, lesdits intérêts n'étant dus qu'à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le besoin en assistance tierce

condamné à treize ans de réclusion criminelle, à 500 000 francs d'amende et à l'interdiction, à titre définitif, du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts

1999) d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

attaqué (Dijon, 7 juin 2002) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le versement de l'allocation unique dégressive a pour seule cause l'absence de ressources de l'intéressé

au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2016, d'autre part, à la société SGTP Racaud la somme de 3 770 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s'opposer à une telle décision (Crim., 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-84.674, publié au Bulletin). 11.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, alors « qu'en application des

du 13 février 2025, qui, pour agression sexuelle et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, une confiscation et a prononcé sur les intérêts

dire n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que "les intérêts dus au double de l'intérêt au taux légal constituent une sanction" et que "les dispositions légales qui instituent

de la société Hercule mais dans l'intérêt de la société Tolplez qui était alors en difficulté ; que cette dernière se trouvait dans une situation difficile puisque le dépôt de bilan intervenait le 14