DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière tenus en audience publique le 13 janvier 2026

1999 adressée à l'Union départementale CFDT, lui demandant toute précision sur l'identité de la personne qui avait assisté Fidel Z... lors de son entretien préalable, elle-même ayant noté le nom de Jean

N'AVAIT EU QU'A SE LOUER DE SES SERVICES, QUE L'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT ETAIT INACCEPTABLE ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU DANS LE SEUL BUT DE REMPLACER SAUTEREAU PAR UN EMPLOYE PLUS JEUNE

Jean-Pierre B..., victime d'un accident du travail alors qu'il recherchait l'origine d'une panne affectant l'un des trottoirs roulant du centre commercial Bobigny II ; " aux motifs qu'il résulte de la

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour travail clandestin, abus de confiance et destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a

France et Jean-Gabriel Y..., mais par les liens contractuels noués par Cromin Export avec sa filiale française et le cautionnement fourni par la première à la banque pour garantir les engagements de la

X... soutient qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 5 août 2003 ce qui interdisait à l'employeur de le licencier ultérieurement, qu'il a été victime de harcèlement, son employeur ayant

la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires correspondant à son emploi de cadre depuis le 1er avril 1986 et d'une somme à titre de préjudice moral ; Sur le premier moyen :

normale de jeu, - s'il n'est pas contesté que lors de l'action de jeu M.

La société emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de l'immobilier. Le salaire mensuel moyen de Mme X... était de 3078, 75 €.

Y... à Ambronnay" ; qu'il a précisé : "moi-même, j'ai assuré un transport chez Jean-François Y... ; j'ai vidé les veaux vers 20 heures et c'est un ouvrier de Jean-François Y... qui m'a indiqué où les

28 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GRIFFIN IMMOBILIER et a nommé Maître [D] [R] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

comprenaient une copie intégrale du règlement du jeu concerné, lequel règlement comportait dans l'un de ses articles l'inventaire prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 121-37 du Code de la consommation

Jean-Pierre, contre les arrêts de la cour d' appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, qui ont, le 14 juin 2006, déclaré recevables les demandes du commissaire à l'exécution du plan, et le 25 octobre 2006

3, relative au " Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie ", regroupant les dispositifs d'accompagnement des jeunes au titre de ce droit.

solidarité, un contrat emploi consolidé, un contrat emploi jeune ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée déterminée, d'indemnités

, une différence de traitement entre les salariés de la société est injustifiée, sauf pour l'employeur à démontrer une raison objective et pertinente ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2003), que les époux X... ont acquis divers lots dans un immeuble en l'état futur d'achèvement appartenant à la société civile immobilière Jean