AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943749ba5988459c42631
22 février 1978
22 février 1978
DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES AFFIRMATIONS CONTENUES DANS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI SUR LE COMPORTEMENT DE SA FEMME AVEC UN JEUNE EMPLOYE ETAIENT DEMENTIES
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soc
6079b2019ba5988459c550b0
9 mars 1972
9 mars 1972
1ER AVRIL 1966, LES MODALITES DE SON INTERESSEMENT AU DEVELOPPEMENT DES VENTES SERAIENT REEXAMINEES ; QU'A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, LA SOCIETE QUI LUI AVAIT ADJOINT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, UN JEUNE
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