Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant.

Article 116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

Code de procédure pénale

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande

Article 397-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa

Article 23

—

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions

Article 2

—

REBECA est un outil d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à la disposition des agents des cellules contentieuses des D.S.F. (direction des services fiscaux), de la D.S.G.I.

Article LO122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général

Article L427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 41

Code électoral

élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Article R112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83

Code des juridictions financières

Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux ou une transmission

Article R112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre du contentieux, et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de celle-ci.

Article L5426-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

-Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut

Article 223 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux

Article L621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

prévues au dernier alinéa de l'article L. 621-8, à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité du secret statistique et du Conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code des douanes

Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code. 2.

Article L6431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46

Code des transports

Sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile les services compétents pour réaliser le contrôle des déclarations, instruire les réclamations et suivre les contentieux des taxes suivantes : 1° La taxe sur le transport aérien de passagers

Article 36

—

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. XIV.

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.

Article D49-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

Le procureur de la République adresse dès que possible la copie du mandat au juge de l'application des peines.

Article 21

—

Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d'un individu ou d'une famille.

Article D49-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie les horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de

Article R559-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75

Code de justice administrative

Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

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