/ Mme Annick B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Salik, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel

jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction

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redressement judiciaire de la Société ardennaise industrielle à la société Electrolux Home Products France et aux effets de cette extension, et n'atteint pas le chef de dispositif ayant annulé le jugement

Il résulte du jugement frappé d'appel et des explications des parties qu'à la suite de travaux de construction d'une maison individuelle confiés par les époux [R] à divers intervenants dont M.

EXPOSÉ DE LA PROCEDURE Par arrêt en date du 12 novembre 2024, la cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a condamné M. [X] [C] et M.

texte ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

Un appel ayant été formé contre ce jugement, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis cette demande à la cour administrative d'appel.

Vu : - le jugement n° 1802288-1813480 rendu le 12 mars 2020 par le tribunal administratif de Paris ; - l'arrêt n° 22PA04945 rendu le 28 avril 2023 par la cour administrative d'appel de Paris ; -

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 23 Juin 2009, enregistré

, sans aucune condition, les privilèges et immunités diplomatiques, qui peuvent être levés dans les conditions prévues à l'article 21 ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le jugement

Suivant acte délivré le 10 mai 2011, il a assigné Madame Paulette B..., née A... devant le premier président de la cour d'appel afin que ce dernier ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement

[S] [H] a interjeté appel du jugement prononcé le 10 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Nantes dans le litige l'opposant à la SAS VIDEOJET TECHNOLOGIES.

Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

Suivant acte délivré le 26 mai 2011, il a assigné Madame Axelle Y...devant le premier président de la cour d'appel afin que ce dernier ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et le décharge

MOTIFS DE LA DECISION L'appel de M.

Par jugement du 23 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio a placé M.

Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision du premier juge. MOTIFS DE LA DECISION Les appels de M. et de Mme X... interjetés dans les formes et délai de la loi sont recevables.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.