CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

340 305 résultats pour « juridiction civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208553_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212245_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303840_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216406_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217548_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02739_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304994_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306054_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318823_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322849_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324692_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325398_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308556_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309745_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310655_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2202637_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511458_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212991_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216824_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218753_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 51 sur 17016

← PrécédentSuivant →