QUI A ETE DECLARE COUPABLE, PAR DECISION D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE, RENDUE PAR DEFAUT, DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE, QUE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE,

PATRICK A..., A PERDU LE CONTROLE DE SA MACHINE ET A OCCASIONNE LA MORT DE SON PASSAGER ; QU'ELLE A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE AUX PARENTS DE LA VICTIME

X..., prévenu de tentative d'escroquerie devant la juridiction correctionnelle, a été relaxé par arrêt du 15 janvier 1992 ; qu'il a, par suite, assigné les assureurs en paiement ; que deux de ces derniers

Lewis A..., ont été cités devant la juridiction correctionnelle pour violences volontaires aggravées par deux circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la

tromperie en raison d'une réticence qu'il aurait commise lors d'une révision dudit véhicule postérieure à la vente, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors de troisième part que la juridiction

fait foi jusqu'à preuve contraire et que celle-ci n'ayant été ni rapportée, ni offerte d'être rapportée, il n'existe pas de charges suffisantes pour renvoyer les personnes mises en examen devant la juridiction

d'appel énonce que la délivrance, le 23 avril 1997, d'une première citation entachée de nullité ne faisait pas obstacle à la délivrance de cette nouvelle citation, laquelle a saisi valablement la juridiction

du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la circonstance qu'un des magistrats composant la juridiction

, résulte soit du réquisitoire introductif d'instance du Procureur de la République devant le Juge d'Instruction soit de la citation directe du prévenu par le Procureur de la République devant la juridiction

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Sur la recevabilité du mémoire personnel

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction

d'exécution irrégulière de travaux non soumis à permis de construire mais à simple déclaration, en sorte que la déclaration de culpabilité est régulière ; "alors que toute personne condamnée par une juridiction

DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU CRIME D'INCENDIE VOLONTAIRE COMMIS PAR LEUR FILS MINEUR ; MOTIF PRIS DE L'INDEPENDANCE DES ACTIONS MENEES, D'UNE PART, CONTRE DES MAJEURS DEVANT LA JURIDICTION

d'appréhender en leur totalité la configuration des lieux ; que tout procès-verbal fait foi sauf à en rapporter la preuve contraire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce " ; " alors que la compétence de la juridiction

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

[B], avant que l'exception de nullité dudit contrat ne fût soulevée devant la juridiction correctionnelle, la litispendance existante devait conduire à retenir l'incompétence du juge répressif statuant

Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1986, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour abus de biens sociaux, infraction à la législation

DE DETENTION ILLEGALE D'ANETHOL, ONT SOULEVE REGULIEREMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE AUX MOTIFS : 1.

inconnu à l'adresse », de sorte que ni lui ni son conseil n'avaient pu en avoir connaissance, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 711 du code de procédure pénale ; 2°/ que la juridiction

le renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'il ressort des arrêts rendus par la chambre de l'instruction (productions) que M.