le dimanche dans un magasin exploité dans la société dont il est gérant ; "aux motifs qu'"il ne ressort pas du dossier que le responsable du magasin soit gérant statutaire ou salarié et que la délégation

Le salarié a été licencié le 28 août 2015. 3.

concernés par le transfert d'activité et dont la situation ne pouvait se résumer à un simple stress lié à la réorganisation, que les problématiques des salariés devant être transférés et du risque psychosocial

suite d'un contrôle portant sur les années 1987,1988 et 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société ICBT les indemnités forfaitaires de trajet versées à ses salariés

X... et ainsi recruté un salarié ayant une bonne connaissance de son secteur d'activité, expérimenté et apportant avec lui un carnet d'adresse susceptible de lui ouvrir des perspectives de développement

X... et de lui avoir alloué en conséquence des compléments d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que le salarié bénéficie d'un coefficient

les conditions prévues aux sections 5, 6 et 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres

2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et l'Urssaf du Languedoc-Roussillon ont constaté la présence de plusieurs salariés

a continué à percevoir le montant garanti de 200 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire

Le salarié a été licencié le 11 octobre 2016. 3.

document interne confidentiel à la société, mais relève de l'autorité du registre du commerce qui l'édite, étant détenteur de l'ensemble des informations qui y figurent et auxquelles tout public a un libre

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur qui fait travailler le salarié pendant un arrêt de travail pour maladie lui cause un préjudice en portant atteinte à son droit fondamental

transférés, que les deux sociétés sont soumises à la même convention collective et donc au transfert de salariés en cas de transfert de marché, que le transfert des salariés a été fait dans les conditions

démission à compter du 7 février 2000 avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

du 1er février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Agnès X..., Antonin X... et Simone C..., épouse X..., des chefs de vol, violation de secrets de fabrique, corruption passive par salarié

. ; "l'association Accord a fait effectuer par ses employés les travaux de comptabilité facturés aux adhérents à l'heure sans que ces salariés soient liés à chaque adhérent par un contrat de travail

en qualité de responsable de site par la société Burdin Bossert ; que par lettre du 3 décembre 2003, il a été mis fin à la période d'essai ; qu'estimant abusive la rupture de la période d'essai, le salarié

"ne le lie pas" ; 2 / qu'ayant constaté que le salarié n'avait adressé aucune réclamation à l'employeur préalablement à sa démission pour obtenir le paiement de sommes impayées et que la lettre de

; qu'en considérant que l'augmentation générale annuelle des salaires basée sur des tranches de salaire pour tous les salariés et non sur la catégorie professionnelle de chaque salarié permet de caractériser

le dimanche dans un magasin exploité dans la société dont il est gérant ; "aux motifs qu'"il ne ressort pas du dossier que le responsable du magasin soit gérant statutaire ou salarié et que la délégation