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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00975

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

sanctionne la violation d'un vice de forme ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a refusé d'annuler le placement en détention provisoire en relevant que la mise en liberté ne sanctionne pas le

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CC

cr

61372631cd58014677423aac

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

; qu'en refusant de constater l'inexistence de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 17 juin 2002 qui n'était pas signée par le juge des libertés et de la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00342

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a rendu à son égard une ordonnance de placement en détention provisoire, et une ordonnance instituant une mesure éducative judiciaire provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... a été placé en détention provisoire le 14 décembre 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, pour une durée de quatre mois ; que par ordonnance de

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742330f

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de la détention provisoire avec réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01163

Cassation

19 septembre 2023

19 septembre 2023

[M] et confirmé l'ordonnance du 15 mars 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'exposant pour une durée de six mois, alors « que la mise en liberté

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CC

cr

613725efcd58014677421aaa

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

nécessairement des conséquences sur la décision de maintien en détention ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des textes visés au moyen ; "2) alors que toute personne ayant droit à la liberté

Source officielle
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cr

6079a8c59ba5988459c4edb8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

une demande de prolongation de la détention provisoire, constate que cette détention ne se justifie pas et n'ordonne pas la remise en liberté immédiate de la personne détenue mais reporte à l'inverse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00517

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

et de la détention le plaçant en détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00997

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

de mise en liberté présentée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[Z] et [U] ont indiqué au juge des libertés et de la détention qu'ils n'étaient pas en mesure d'assister leur client pour le débat sur le placement en détention provisoire et ont sollicité le renvoi de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02497

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Saisi par le juge d'instruction le 13 mai 2020 aux fins de prolongation de la détention provisoire, et le 26 mai 2020 d'une demande de mise en liberté formée le 22 mai 2020 par l'avocat du mis en examen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01639

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de Monsieur [Z] ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter cette demande de remise en liberté, que Maître [T], qui s'était vu délivrer un permis de communiquer, avait eu librement accès au mineur détenu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00458

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté en l'état sa demande de mise en liberté du 17 novembre 2023, alors : « 1°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

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cr

61372595cd5801467741ef8c

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

et de la détention le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire, et ordonné la prolongation de la détention provisoire avec réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01703

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

S... du chef de viol sur personne vulnérable, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01581

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

par un arrêt de la cour d'assises de l'Eure, à la suite duquel elle a été placée en détention provisoire. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01264

Cassation

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le 30 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [P] [N]. 3. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

délivré par le juge d'instruction en date du 26 février 2013 ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné l'incarcération provisoire de l'intéressé pour une durée de quatre jours après que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z... à compter du 17 janvier 2017 à 24 heures ; "aux motifs que sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour motiver la prolongation de la détention provisoire

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