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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00975
9 février 2016
sanctionne la violation d'un vice de forme ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a refusé d'annuler le placement en détention provisoire en relevant que la mise en liberté ne sanctionne pas le
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22 octobre 2002
; qu'en refusant de constater l'inexistence de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 17 juin 2002 qui n'était pas signée par le juge des libertés et de la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00342
16 février 2022
Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a rendu à son égard une ordonnance de placement en détention provisoire, et une ordonnance instituant une mesure éducative judiciaire provisoire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188
23 août 2017
A... a été placé en détention provisoire le 14 décembre 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, pour une durée de quatre mois ; que par ordonnance de
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11 septembre 2002
sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de la détention provisoire avec réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01163
19 septembre 2023
[M] et confirmé l'ordonnance du 15 mars 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'exposant pour une durée de six mois, alors « que la mise en liberté
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27 février 2002
nécessairement des conséquences sur la décision de maintien en détention ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des textes visés au moyen ; "2) alors que toute personne ayant droit à la liberté
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7 juin 2006
une demande de prolongation de la détention provisoire, constate que cette détention ne se justifie pas et n'ordonne pas la remise en liberté immédiate de la personne détenue mais reporte à l'inverse
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00517
28 mars 2023
et de la détention le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00997
19 juin 2024
de mise en liberté présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632
20 avril 2022
[Z] et [U] ont indiqué au juge des libertés et de la détention qu'ils n'étaient pas en mesure d'assister leur client pour le débat sur le placement en détention provisoire et ont sollicité le renvoi de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02497
21 octobre 2020
Saisi par le juge d'instruction le 13 mai 2020 aux fins de prolongation de la détention provisoire, et le 26 mai 2020 d'une demande de mise en liberté formée le 22 mai 2020 par l'avocat du mis en examen
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01639
13 décembre 2022
de Monsieur [Z] ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter cette demande de remise en liberté, que Maître [T], qui s'était vu délivrer un permis de communiquer, avait eu librement accès au mineur détenu
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00458
13 mars 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté en l'état sa demande de mise en liberté du 17 novembre 2023, alors : « 1°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière
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17 septembre 2003
et de la détention le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire, et ordonné la prolongation de la détention provisoire avec réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01703
1 septembre 2020
S... du chef de viol sur personne vulnérable, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01581
1 décembre 2021
par un arrêt de la cour d'assises de l'Eure, à la suite duquel elle a été placée en détention provisoire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01264
20 septembre 2022
Le 30 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [P] [N]. 3. M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156
10 août 2016
délivré par le juge d'instruction en date du 26 février 2013 ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné l'incarcération provisoire de l'intéressé pour une durée de quatre jours après que
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601
24 mai 2017
Z... à compter du 17 janvier 2017 à 24 heures ; "aux motifs que sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour motiver la prolongation de la détention provisoire
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