Le contrôle inopiné d’un chantier de construction, en août 2017, au cours duquel il a été constaté la présence de personnes en situation de travail non déclarées, a donné lieu à l’ouverture par l’URSSAF

prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

à ouverture à cassation. 18.

[C], dit n'y avoir lieu à ouverture de la liquidation judiciaire, après avoir retenu que compte tenu des régularisations intervenues en cours de procédure et du paiement de l'ensemble des dividendes du

Il résulte de ces textes que l'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 5.

. ; "aux motifs que les demandeurs font valoir que ce n'est qu'au prix d'un artifice de procédure tendant à accréditer des liens entre Guiseppe X... et l'organisation terroriste espagnole Grapo, que

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'irrecevabilité et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre elle et M.

PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance du 3 juillet 2012, Accorde à Monsieur X...le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, Constate que Monsieur X...est majeur, Dit n'y avoir lieu

Les trois appels ont donné lieu à l'ouverture de deux dossiers. Il existe entre les litiges un lien tel qu'il est d'une bonne justice de les juger ensemble.

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Paul Y... de sa demande et déclaré son action en revendication de filiation prescrite aux motifs que le lien de filiation avec Albertine Y... n'avait jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni

ailleurs, de l'information P. 96.0266980/2 ; que, dès lors, la chambre de l'instruction avait l'obligation de vérifier son existence par un acte d'information destiné à conforter la plainte ayant donné lieu

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des époux [Z]–[S] réduit aux biens immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 7] à [Localité

SUR CE, - Sur la demande d'aide juridictionnelle : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l'aide juridictionnelle provisoire formulée à l'audience dans la mesure où Monsieur X...

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Par jugement du 26 février 2024, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif arrêté le 11 juillet 2012 et dit n'y avoir lieu à ouverture d'une nouvelle procédure

[U] et la société Financière de l'Etoile, dont la procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 novembre 2020 avait donné lieu à l'adoption d'un plan de redressement le 29 juin 2022, au motif qu'il

l'arrêt retient, d'une part, que Mme [L] établit qu'elle a réclamé le paiement de salaires par lettre du 27 septembre 2016 et, par des attestations des clients du hammam, qu'elle travaillait dans ce lieu

fondait le réquisitoire du 23 septembre 1996 ne permettaient aucune individualisation dans le temps et dans l'espace d'une infraction commise ou en cours d'exécution en sorte qu'il ne pouvait donner lieu

SUR CE, - Sur l'ouverture de la tutelle : Pour accueillir la requête le juge aux affaires familiales a retenu que l'état de minorité résultait du passeport produit par l'intéressé, de l'extrait d'acte