, POUR QUINZE ANNEES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1959, A L'ASSOCIATION " LE CLUB DU SOLEIL ", UN TERRAIN SUR LEQUEL CELLE-CI ETAIT EXPRESSEMENT AUTORISEE A EDIFIER TOUTES CONSTRUCTIONS ET A INSTALLER UNE PISCINE

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement

Le 14 août 2013, le contrat de location et le matériel correspondant ont été cédés à la société [...] (la société [...]). 2.

Le 13 février 2017, la société Nerval a conclu avec la société Grenke location un contrat de location portant sur les trente-sept télévisions.

Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires de la contribution sur les revenus locatifs auxquelles la société Les Villas de Miami a été assujettie

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle M.

A est le gérant de l'EURL STC Location qui exerce une activité de location de biens immobiliers meublés. Cette société est soumise aux dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts.

A..., gérant de la société Pizza Folies, a pris en sous locations une partie des locaux, sous locations qui lui ont été consenties par les preneurs principaux qui se sont succédés, la société Pilas, puis

la société Esso SAF (la société Esso) a confié à la société D'Nacera l'exploitation d'une station-service par un contrat du 4 mars 2000 comportant un mandat pour la distribution de carburant et une location-gérance

Z... a repris, le 17 mai 1991, un contrat de location avec promesse de vente souscrit par M.

Il demande la décharge partielle des cotisations ainsi mises à la charge de son foyer fiscal. 2.

[G] [L], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Spectacle méditerranée location, 3°/ à M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° P 15-14.355

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ". 4.

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

faits à la date de leur commission " courant 1990, 1991, 1992 et 1993 " ; qu'il importe peu que la prévenue ait été salariée au sein d'une association à but non lucratif ou n'ait reçu que délégation partielle

de directeur général lui interdisait de tirer un quelconque intérêt de l'opération qu'il dirigeait, même si sa fonction lui accordait le droit à un logement de fonctions ; Que la convention de location

Par un jugement n° 1700430 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus de cette demande.

Gérard X..., demeurant ..., 3°/ de la société Location Moderne, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Un refus lui ayant été opposé par une décision du 11 juin 2020, le requérant en demande, dans la présente instance, la décharge partielle. 2.