la loi n° 78-442 du 13 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

la CRCAM serait ainsi forclose dans son action, les juges du fond auraient violé les articles 1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 146 du nouveau Code de procédure civile et 27 de la loi

somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi

décision implicite du préfet de l'Ariège ; 3°) condamne le maire de Montardit à lui verser la somme de 18 000 F, à titre de dommages-intérêts pour "abus de droit" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées

, auxquels renvoie l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978.

subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi

refusé de lui communiquer ses conclusions relatives à une décision du Conseil d'Etat lue le 29 janvier 1988 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Conseil d'Etat annule le décret n° 81-502 du 15 mai 1981 et publié au Journal Officiel du 19 mai 1981 instituant des conciliateurs médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi

Denis Y... divers documents budgétaires afférents au budget communal de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ;

communication des actes de vente ayant servi de référence pour l'établissement du redressement qui lui a été notifié ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

à l'intéressée la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi

: Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation et 2236 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la loi

provençale et corse qui détenait également en dépôt un portefeuille de valeurs mobilières appartenant à son client ; que celui-ci avait obtenu, en outre, un prêt personnel soumis aux dispositions de la loi

de la Fédération française de karaté taekwondo et arts martiaux affinitaires ( FFKAMA) refusant de lui communiquer une lettre du 11 janvier 1993 le concernant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux ..." ; et qu'aux termes de l'article 12 de la loi

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du