Codes de loi français

Article 210.5

qui se trouve dans un état d'avancement équivalent, à la date ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention ; 7. " navire existant ” désigne un navire qui n'est pas un navire neuf ; 8. " longueur ” désigne une longueur égale à 96

Article 337-II.01

objet, adresse) et de justifier sa raison sociale, les marques et types de matériel pour lesquels il sollicite un agrément, ainsi que les informations permettant de justifier de la conformité aux prescriptions pertinentes de la résolution MSC. 402 (96

Article 411-1.04

maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC.406(96

Article 42

L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grands récipients pour vrac…) permet de préserver l'intégrité de l'amiante durant sa manutention vers le casier et que l'étiquetage prévu par l'article 4 du décret n° 96-1133

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

: à : 36 : à : 240 : : 21.999 : : 41.999 : : : : : : : : 22.000 : : 42.000 : : : à : 96

Article Annexe 2

64 4 2 ans 6 mois 51 60 3 1 an 50 56 2 1 ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de référence VALEURS MAXIMALES de référence 7 91 100 6 3 ans 88 96

Article D551-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

1206 00 91 Graines de tournesol décortiquées ; en coques striées gris et blanc, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1206 00 99 Autres graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement ex 1207 99 96

Article 4

Les dispositions en matière de contrôle de conformité de la production des véhicules visés au présent paragraphe doivent satisfaire à celles prévues au paragraphe 2 de l'annexe à la directive 96/1 du 22 janvier 1996 précitée. 4° En ce qui concerne les

Article 9

Les listes prévues à l'article 8 ci-dessus sont déposées soit à la mairie, soit dans les lieux désignés par le maire dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée, au plus tard le dix-huitième jour

Article 2

Ces personnels sont régis, sous réserve de ses articles 16 et 79, par la loi du 17 juillet 1986 susvisée et par un règlement particulier, qui peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans

Article 2

Toutefois, les servitudes établies en milieu urbain sur le fondement de cette loi se poursuivent conformément aux dispositions de celle-ci.

Article 69

L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 VI.

Article 205

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 242 II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la

Article 1

Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à

Article 1

dispositions du présent décret sont applicables aux ministres des cultes et aux fonctionnaires dépendant des autorités supérieures des cultes reconnus en exercice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui sont régis par la loi

Article 1

Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 44 II.

Article 38

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Article 16

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 88 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 86