Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00624
27 mars 2008
27 mars 2008
primes de sujétion spéciale et de contrainte en application de l'avenant du 17 mars 1992 à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
Source officiellesoc
613721e6cd580146773f8936
4 mai 1993
4 mai 1993
hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966, étendue par arrêté du 26 mars 1968, ne pouvant s'absenter sans autorisation, ni se livrer, dans la loge, à une besogne lucrative
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499686.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
avec les excédents d'exploitation de ses activités non lucratives, sa gestion ne pouvait être regardée comme présentant un caractère désintéressé, sans avoir recherché, d'une part, si ces excédents avaient
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623363
14 octobre 1988
14 octobre 1988
termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés .. toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c5190e
4 avril 1990
4 avril 1990
, prive sa décision de base légale au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui affirme le but lucratif de l'opération sans le caractériser en aucune de ses constatations ; alors, enfin, que viole l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2110223_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La requérante soutient que : - elle n'exerce pas d'activité commerciale en concurrence avec le secteur lucratif ; - les avis sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le caractère direct
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
doivent pas être pris en compte pour l'appréciation du seuil de 60 000 euros ; - la franchise de 60 000 euros prévue par le 1 bis de l'article 206 ne concerne que les activités ayant un caractère lucratif
Source officielle4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
prononcée et ne développe aucun argument spécifique justifiant du choix de ne pas suivre cet avis ; - aucune faute disciplinaire n'est caractérisée dès lors qu'il n'a exercé aucune activité privée lucrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001280_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que son activité est dépourvue de caractère lucratif et relève du soutien à des personnes en situation de fragilité qui établit son utilité sociale, selon les termes de la loi du 31 juillet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06773
13 novembre 2012
13 novembre 2012
, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de prêt de main-d'oeuvre à des fins lucratives
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210198
14 mars 2019
14 mars 2019
sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité" ; que les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103909
24 février 2016
24 février 2016
ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Source officielle10ème chambre
DTA_2111068_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la comparabilité avec un organisme sans but lucratif français : 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04145_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
devant demeurer accessoires par rapport à son activité non lucrative, n'était pas de nature à remettre en cause le caractère non lucratif de son activité principale.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834718
4 mars 1994
4 mars 1994
reprenant celles de l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, que les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621494
3 juin 1985
3 juin 1985
l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles d'exercice de la profession concernée, mais se bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif
Source officiellecr
6137263dcd58014677424093
21 juin 2005
21 juin 2005
La SOCIETE PMP SONOREL, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre à but lucratif
Source officiellecr
à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G
61372600cd5801467742232d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
la fabrication par leurs soins de biens commercialisables, grâce à l'intervention de la société "Arts Majeurs" spécialisée dans le négoce de tableaux, caractérise une activité de production à but lucratif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003026096
16 avril 1998
16 avril 1998
Elle rejeta, d'autre part, la requête en raison du caractère lucratif des activités. La requérante fit appel.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a80
27 juin 1990
27 juin 1990
sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif
Source officiellePage 51 sur 503