aux murs de soutènement ; - il méconnaît les dispositions de l'article UFB7 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain relatif aux espaces verts.

Par suite, à supposer que le préfet ait effectivement commis une erreur de plume en omettant d'indiquer le terme " France métropolitaine ", il n'en demeure pas moins qu'il a effectivement tenu compte de

le 1er janvier 1995, date de l'instauration d'une couverture sociale généralisée en Polynésie française, les fonctionnaires ne bénéficiaient, malgré leur assujettissement à la sécurité sociale métropolitaine

VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISEDU 10 MAI 1968, DE L'ARTICLE 54 G 3 DU LIVRE 2 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN

PROFESSION, CE TERME DEVANT S'ENTENDRE DE TOUTES LES ACTIVITES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE" ET QUE, SELON LE PREMIER : "LA PRESENTE CONVENTION REGLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN

X... a conclu le 2 juillet 1994 avec la SCI Métropolitaine, propriétaire d'un domaine comprenant trois logements, une convention de gardiennage en échange de l'occupation d'un appartement F3 ; qu'il a

loi dispose que : « Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux statuts des corps métropolitains

B A qui ajoute qu'il a fait plusieurs demandes de titre de séjour depuis son entrée sur le territoire métropolitain ; - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

loi dispose que : « Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux statuts des corps métropolitains

décembre 2008 ; - l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire métropolitain

loi dispose que : « Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux statuts des corps métropolitains

loi dispose que : « Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux statuts des corps métropolitains

loi dispose que : « Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux statuts des corps métropolitains

loi dispose que : « Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux statuts des corps métropolitains

loi dispose que : « Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux statuts des corps métropolitains

18 janvier 2024, Mme B D, représentée par Me Parisi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain

Proactif Za Chemin du Rieucoulon, représentée par Me Belikoff-Serpaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler, à titre principal, la délibération n°M2025-230 du 16 juillet 2025 par laquelle le conseil métropolitain

le tribunal a violé l'article A. 4612-1 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que pour rejeter la demande d'annulation, le tribunal a retenu qu'à la différence de la législation métropolitaine

X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Métropolitaine de Génie Civil (SMGC), demeurant ... (7ème), 3 / de la société Métropolitaine de Génie Civil (SMGC), dont