Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à l'article R. 5134-42, le coût induit par cette majoration est à la charge du département.

Article R5134-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83

Code du travail

Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de prise en charge mentionnés à l'article R. 5134-65, le coût induit par cette majoration est à la charge du département.

Article D3124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 22

Code de la défense

Dans chaque armée, la gendarmerie nationale et la direction générale de l'armement, l'inspecteur général est consulté par le délégué général, le chef d'état-major ou le directeur général pour la définition de la politique de gestion et la préparation

Article R*1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14

Code de la défense

Ce comité est composé notamment du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.

Article 1594 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'Etat

Article L753-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Le montant annuel de l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14, servie par les caisses mentionnées à l'article L. 723-2, est calculé selon les modalités fixées au présent titre pour les rentes et majorations de rentes et sur la base du salaire annuel

Article 18

—

Les majors et adjudants-chefs de carrière peuvent être recrutés au choix, au grade de lieutenant, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 32.

Article 4

—

A ce titre, il : 1° Le major général des armées et le directeur général adjoint de la direction générale de l'armement, coprésidents ; Les coprésidents du comité directeur de la normalisation peuvent inviter aux travaux du comité toute personne dont la

Article 2113-3

—

Les brigadiers-majors et les brigadiers-chefs de police secondent ou suppléent les officiers de police sous l'autorité desquels ils sont placés. Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'équipes d'accompagnement de sécurité générale.

Article ANNEXE ART. 8

—

Le non-paiement dans les délais impartis entraîne l'application des majorations de retard prévues par les statuts du régime de l'allocation de vieillesse.

Article 1

—

sous-officiers de gendarmerie, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit : NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS Maréchal des logis-chef 2 111 Adjudant 1 581 Adjudant-chef 1 111 Major

Article 24

—

A ce titre, elle anime et coordonne les actions des états-majors, directions et services. Elle participe également, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.

Article R213-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 83

Code de la route

-Constituent les frais d'accompagnement au sens de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

Article L12 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59

Code des pensions civiles et militaires de retraite

fonctionnaires du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides occupant ou ayant occupé un emploi qui relève de la catégorie active et réunissant les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 bénéficient d'une majoration

Article L3123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail

Article L3121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations

Article D732-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 46

Code rural (nouveau)

La majoration de pension est égale au montant différentiel entre la pension annuelle majorée de référence de l'assuré, calculée dans les conditions prévues aux articles D. 732-110 et D. 732-111, et la somme des pensions de retraite et de réversion, servies

Article R173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 95

Code de la sécurité sociale

La majoration résultant de l'article L. 351-10 est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées aux articles L. 173-2 et L. 351-10-1 sont remplies.

Article D553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

Code de la sécurité sociale

-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %. II.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code des relations entre le public et l'administration

publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l'article L. 100-3, ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d'une majoration

Page 51 · 2 838 résultats

← Précédent Suivant →