[Z] et [Y], notaires associés de la SCP [Z] & [Y], titulaire d'un office notarial à Paris, un mandat non exclusif de 'négocier avec tout intéressé par l'acquisition dudit bien, en accord avec le mandat

exclusif de vente avec la société 13'Or immobilier, pour la vente de sa maison située au [Adresse 6].

En l'espèce, la clause intitulée « I - MISSION - POUVOIRS » insérée au contrat de mandat litigieux stipule qu' : « en conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Poitiers, 10 octobre 1995), que sur assignation délivrée par neuf concessionnaires de marques automobiles, implantés en Vendée

, a donné mandat exclusif à la société Finance conseil investissement de commercialiser les lots de deux immeubles en copropriété qu'elle a construits ; que prétendant avoir rempli cette mission, la société

à un consommateur ayant librement et à bon droit décidé de recourir aux services d'un mandataire opaque acquéreur en son nom mais pour le compte de son mandant ; - constater de plus qu'Automobiles

" en réponse à l'offre de vente que le fabricant lui avait faite, ce dont il résultait une discordance entre la pollicitation et la lettre en réponse, les juges du fond ne pouvaient inférer du silence

du dessin, les conditions d’acquisition par Madame [E], son caractère authentique ou non, sa valeur ; - plus généralement, se faire remettre tout document utile ainsi que toute pièce que l’expert estimera

ventes réalisées sur la première tranche du programme ; que la société GIPPI a opposé que la lettre du 24 mars 1988 ne pouvait constituer un mandat au sens de la loi N 70-9 du 2 janvier 1970, faute d'en

la vente de papiers et cartons, que cette convention faisait suite à un courrier contenant un projet de contrat indiquant que M.

Selon l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

personnel qu'au nom du GFA de Sapincourt et au nom de la SCEA de Sapincourt, ont donné mandat exclusif au cabinet Catteau de vendre les biens immobiliers et mobiliers leur appartenant — ensemble de terres

demeurait inchangé à l'égard de l'éditeur mandant ; que par ailleurs, il y a lieu de rappeler : - qu'aux termes de l'article 5-1 du contrat, le mandant vérifie à la réception des commandes si elles correspondent

SUR CE LA COUR Si, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, cette personne n'est tenue de payer une rémunération ou une commission

L'association ASL, intimée, répond que : - Elle entend engager la responsabilité de la société GFI sur la base des contrats et mandats signés définissant ses « missions », invoquant le non-respect

) a conclu avec la société Celsius (l'agent) un contrat d'agent commercial non exclusif soumis au droit écossais et à la directive européenne de 1986 sur le droit à indemnité du mandant en cas de rupture

que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.