Renaud X... et Mme Marie-Julie X... ont chacun ouvert un compte usufruit nue-propriété dans lequel ils apparaissent comme nus-propriétaires, leur père étant désigné comme usufruitier ; que ce dernier a

En conséquence de quoi la décision de la SAFER d'exercer son droit de préemption est nulle et de nul effet La question de la tardiveté de la préemption de la SAFER se trouve dès lors sans objet, celle-ci

X... ayant été localisé en Allemagne, le juge d'instruction saisi a délivré contre lui un mandat d'arrêt le 24 novembre 2008 ; que l'intéressé a été arrêté le 12 décembre 2008, au Maroc, pays dont il est

DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrick CHAUVEL, Président de la Chambre de l'Instruction, Assesseur : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président de la Chambre Sociale et Commerciale, Assesseur : Madame

DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrick CHAUVEL, Président de la Chambre de l'Instruction, Assesseur : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président de la Chambre Sociale et Commerciale, Assesseur : Madame

DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrick CHAUVEL, Président de la Chambre de l'Instruction, Assesseur : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président de la Chambre Sociale et Commerciale, Assesseur : Madame

signé, le 4 mai 2004, une procuration, reçue par Maître Y..., notaire à AIX EN PROVENCE, aux termes de laquelle ils donnaient mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître Y...

ou prospects proposés ou en cas d'impossibilité pour le mandant de faire une proposition de remplacement, l'agent et le mandant tenteront par tout moyen de trouver une solution amiable.

de conseiller prud'homme de Madame [R] ; qu'il est tout aussi constant que Madame [R] s'est vue investie, par désignation préfectorale, du mandat d'administrateur de l'URSSAF

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE PROCEDURE CONCERNANT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LA REGLE NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EN MARS 1960

investigations et des dénégations partielles des mis en cause, la détention provisoire de Mme X... n'a pas excédé un délai raisonnable et ce d'autant plus que sa détention n'est plus fondée sur le mandat

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

demande d'annulation de la désignation de Mme X... comme membre du CHSCT, alors selon le moyen : 1 / que la régularité formelle d'une élection et sa conformité aux règles de l'éligibilité ne font nullement

408 de l'ancien Code pénal, en application au moment des faits de 1993, disposait que quiconque avait détourné au préjudice des propriétaires des deniers qui ne lui auraient été remis qu'à titre de mandat

DEMANDE L'ANNULATION DES ACTES INTERESSANT LA DETENTION DES INTERESSES, SEUL OBJET DE LEUR REQUETE : MANDATS D'ARRET, MANDAT DE DEPOT, MAINTIEN EN DETENTION ; " ALORS QUE D'UNE PART, SAISIE DE CONCLUSIONS

et 2 000 francs délivrés par la ville d'Aulnay-sous-Bois et annexés à D 13 ; qu'en particulier les trois conventions d'indemnité d'occupation annexées à la constitution de partie civile n'expriment nulle

du 4 novembre 2010 ne pouvait plus revendiquer son appartenance à la CFE-CGC à dater du 31 décembre 2010, rejeté les demandes visant à voir déclarer nulles les décisions de retrait de leurs mandats à

) portant sur la nue-propriété d’un appartement de type studio sis [Adresse 4].