créateur de la parure, a confié les bijoux à la filiale helvétique " du Groupe X... " et n'en a jamais reçu le prix ; " que pour établir le droit de propriété de la société X... et Compagnie, le mandataire

Le Dr [H], médecin mandaté par la société [1], relève que : « […] Cette maladie professionnelle a été reconnue au 1er juin 2020, sans aucun élément iconographique contemporain de cette date.

de 8 000 euros à titre de clause pénale, alors : « 1°/ que le dol est une cause de nullité du contrat s'il émane du représentant du contractant sans qu'aucune complicité entre le mandant et le mandataire

Le 8 juillet 2020, la société [2] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Bobigny ayant désigné Maître [W] en qualité de Mandataire Liquidateur.

circonstance impropre à établir l'existence d'un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que, tenu d'exécuter son mandat en bon professionnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La société Yoopala services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ La société [W] et Rousselet, société civile professionnelle

[I] [W], prise en qualité de mandataire de la société Littal, 7°/ à la société Littal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

société" et que viole ce texte l'arrêt qui, pour permettre aux gérants associés d'agir sur la base de l'article L. 781-1-2 du Code du travail et écarter la société Dane, retient que l'activité professionnelle

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ la société Jeanne d'Arc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Olivier Zanni, société civile professionnelle

que cette affirmation était justifiée par les pièces produites aux débats, notamment les demandes d'enregistrement des marques de la société Miniplus qui font mention du Cabinet X... en qualité de mandataire

le moyen, que, d'une part, nul ne pouvant se pré-constituer de preuve à soi-même, les faits nécessaires au soutien de la demande ne peuvent résulter d'attestations émanant du requérant ou de son mandataire

[A] - LES MANDATAIRES représentée par Maître [Y] [A], commissaire à l’exécution du plan de la SCI [L], Société MAAF ASSURANCES JUGEMENT DU 07 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame

[S] [N] en rapport avec la maladie professionnelle déclaré le 4 novembre 2022 et de débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

W..., de la SCP [...], domicilié [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Khoterm, 2°/ à la société Khoterm, société à responsabilité limitée, représentée par M. D...

X... a assigné la société Axa et le mandataire liquidateur de la société Bo habitat en réparation de son préjudice ; que la société Axa a sollicité le remboursement de la provision versée ; Sur le moyen

domicilié [Adresse 8], chez CNT SO, [Localité 12], ont formé le pourvoi n° A 22-19.937 contre le jugement rendu le 26 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles

Ce jugement a désigné la SELARL AJ [X] & ASSOCIÉS, représentée par Me [J] [Z] [X] et Me [O] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et Maître [T] [M] en qualité de mandataire

[K] a été opéré d’un syndrome du canal carpien droit (reconnu en maladie professionnelle) le 14/05/2019.