renouvelant pour un an du 1er juillet au 2020 au 30 juin 2021, -avenant « n° 4 » le renouvelant pour six mois, du 1er juillet au 31 décembre 2021 et portant sur une durée de travail à temps plein, marquée

et délictuelle, la société CRG, qui a agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle, et dont les demandes ont été partiellement accueillies, ne peut former une demande indemnitaire fondée sur

Il y a donc matière à déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels dans une proportion qui, au regard de la gravité du manquement constaté et du préjudice subi, sera fixée à 5 000 euros pour

La société Valeo soutient que les conditions de la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle ne sont pas réunies, l'exposition à l'amiante ne constituant pas un manquement à l'obligation de sécurité

Considérant que la société GM France avait manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles et qu'elle était à l'origine de la rupture du contrat de distribution,

commercial, à temps partiel, rémunéré par un salaire forfaitaire fixe ; que, le 27 novembre 1997, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la réduction

Cette incapacité peut être partielle ou totale.

des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

- qu'il n'est pas défaillant dans la preuve des manquements imputés à la société appelante, lesquels engagent sa responsabilité contractuelle.

Les dispositions de la convention collective de la plasturgie sont applicables à la relation contractuelle.

contractuel, en ordonnant une fumigation inadaptée aux marchandises transportées, à l'origine de leur perte totale ; Attendu que pour limiter à la somme de 8 000 euros l'indemnité due par la société

, en conséquence, la condamner à lui verser la somme de 388.864,35 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice causé par les manquements contractuels et les fautes délictuelles de

Q..., son bailleur, ne pouvait donner à bail une partie du local sans manquer à ses obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code

et trancher le litige suivant le droit commun de la responsabilité, le Tribunal, après avoir relevé de multiples manquements de la société F.F.F. relatifs au déroulement des travaux et aux obligations

Elle ajoute que la reprise a été partielle en raison des consignes santaires très strictes pour l ‘accueil des jeunes.

contractuels de M.

de la société Albingia (l'assureur), avec effet au 1er avril 1996, une police d'assurance "bris de machine" ayant pour objet de la prémunir contre les dommages susceptibles d'affecter une presse de marque

contractuels qui en sont l'objet ; qu'en l'espèce, ainsi que la société F... l'avait rappelé, la clause pénale stipulée à l'article 10.6 avait exclusivement pour objet de punir un manquement éventuel

qu'elle relevait contractuellement d'un contrat de travail à temps partiel pour la période du 1er avril 2022 au 14 août 2022.

Cet acte stipulait en son article 11 une clause ménageant une faculté de résiliation unilatérale moyennant le respect d'un préavis dont la durée variait en considération de celle de la relation contractuelle