° 017903150, déposée le 18 mai 2018 et enregistrée le 25 décembre 2018,l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque Game cube n° 1452877 du 7 décembre 2018, notamment pour désigner

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [S] [Y], employé par la SAS AU FOURNIL, a été blessé par l’explosion d’une “bombe alimentaire” de la marque DECORS & CREATION le 15 décembre 2017.

décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 1 et suivants des décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990, 15-1 du Pacte de New-York, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

H... n'était pas soumis à des conditions indignes de détention, alors que la maison d'arrêt de Fresnes est connue pour sa surpopulation, le manque de surveillants et la présence de nuisibles, que dès son

cassation, pris de la violation par fausse application des articles 7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque

2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 61-1, 591 et 593 du code de procédure

comme marques tous signes matériels servant à distinguer les produits, objets ou services d'une entreprise quelconque ; que tel est bien l'usage du mot "Kouros" fait par Yves Saint-Laurent International

; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-60, 121-3 du Code pénal, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, au motif que les condamnations prononcées à son encontre trouvaient leur origine dans le manque de clarté de l'article L. 321-1-3 du code du travail alors en vigueur ; que la cour administrative d'appel

COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

française servant de base à une demande d'enregistrement international dans un autre pays se distingue de l'enregistrement international correspondant ; qu'en lui-même, le dépôt d'une marque française

Z... du chef de diffamation raciale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me X... pour la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, pris de la

Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société SCAC Transport international

La société DHL international express France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international

Elle a déposé une marque Flora & Co le 27 janvier 2012. La société FPPM International estime que la société Flash Diffusion copie les lignes des sacs de la marque Paul Marius.

319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque