prud'homale qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016 ; qu'en l'espèce, Mme O... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dax le 1er juin 2015 ; qu'il en résulte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17 ET 54 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE E L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A BRUXELLES LE 27 SEPTEMBRE 1968

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le fin de non-recevoir du pourvoi principal soulevé par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 369 du même Code ; Attendu qu'en matière

qui ne l'était pas en application des règles spéciales d'ordre public régissant la compétence en matière prud'homale, la cour d'appel a violé l'article R. 1412-1 du code du travail, ensemble les articles

VU LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE

VU L'ARRET DU 9 JANVIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 18E CHAMBRE, SECTION C, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 9 FEVRIER 1981 ET RENVOYANT

procédure, que Mlle X... a vu son contrat de travail rompu par l'URSSAF du Lot, son employeur, par lettre du 30 juin 1967 ; que, le 19 septembre 1967, elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière

AYANT OBTENU, LE 25 AVRIL 1968, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CONDAMNANT LA SOCIETE ENTREPOSE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI PAYER LA SOMME DE 1880 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE

RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LAQUELLE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION A CET EGARD, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE

QUE LA SANCTION ETAIT INJUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DECLARANT STATUER EN MATIERE PRUD'HOMALE, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE, A CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES MARINS AVAIT CONVOQUE

CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRIME LITIGIEUSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT EUX, LES CONCLUSIONS EN MATIERE

DIRECTEUR GENERAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 115 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A ETE CONGEDIE LE 21 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL.D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE

MOTIF QU'A L'EPOQUE DES FAITS LE TRAVAILLEUR POUVAIT SAISIR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE LORSQU'IL Y AVAIT URGENCE EN L'ABSENCE DE PROCEDURE PARTICULIERE DE REFERE EN MATIERE

X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1984, EN MATIERE PRUD'HOMALE, PAR CETTE JURIDICTION, DANS LE LITIGE OPPOSANT CELUI-CI A M. Y... ; QUE ME Z...

pour avis sur les questions suivantes : 1°) L'appel interjeté par le mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire d'une société, seul, contre un jugement condamnant celle-ci (en matière

licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, alors que la rupture est du fait du salarié qui avait de plus commis des détournements au préjudice de la société ; Mais attendu, d'une part, qu'en matière

n'était ni présent ni représenté ; que la cour d'appel a dit irrecevables comme tardives les conclusions de l'appelante et l'a déboutée de son appel "pour défaut de moyens" ; Attendu cependant qu'en matière

non-lieu qui sont provisoires et révocables ne peuvent donc quelque soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Et attendu ensuite, qu'en matière