(1984 à 1988), était dépassé certains mois pour la même période, sans rechercher si la moyenne mensuelle de chaque année n'atteignait pas le montant de la rémunération minimale conventionnellement garantie

B... fait valoir que le préfet a retenu, à tort, l’avis défavorable de la plateforme interrégionale de main d’œuvre étrangère émis en raison de l’inadéquation entre le salaire proposé et le salaire minimum

et prétentions : ' que le contrat de travail prévoyait que [M] [M] percevrait une rémunération fixe mensuelle brute de 2500 €, outre une rémunération variable, le total devant être supérieur au minimum

des organismes de tourisme lui soit reconnu et à ce que son ancien employeur soit condamné à lui verser, outre les congés payés, un rappel de salaire minimum conventionnel y afférents et des dommages

toute force probante ; qu'au surplus, le salarié qui bénéficiait du statut de cadre était libre d'organiser ses horaires de travail et bénéficiait d'une rémunération forfaitaire largement supérieure au minimum

Y... et Petit, salariés de la société Union de l'industrie verrière, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire par application de l'article 9 de l'annexe 1 de la convention

qu'elle soutient avoir respecté ses obligations contractuelles concernant la rémunération du salarié qui, compte tenu de son coefficient et de son ancienneté, percevait une rémunération supérieure au minimum

le moyen, premièrement, que l'accord d'entreprise du 20 janvier 1996 s'est borné à rappeler l'accord national du 24 novembre 1994 sans rien y ajouter ; que cet accord national, créant un salaire conventionnel

[V] conteste la convention de forfait à laquelle il aurait été soumis, il s'en prévaut pourtant pour réclamer un rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel alors que ce minimum aurait

janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 3 décembre 2001 en qualité d'employée polyvalente, niveau I, échelon I de la convention

conventionnel et indique que le calcul ainsi rectifié du salarié est erroné dès lors que le montant pouvant lui resté due doit être calculé sur la différence entre le minimum conventionnel de 3,80 euros-et

rappel de salaires pour la période d'octobre 1986 à juin 1991, alors, selon le moyen, que, ce faisant, la cour d'appel, en se bornant à constater que le salaire effectif était supérieur au salaire minimum

, pièces justificatives à l'appui, que la prime d'ancienneté n'avait pas été supprimée mais intégrée dans le salaire de base de l'intéressé qui bénéficiait d'un salaire assez nettement supérieur au minimum

Pour apprécier si le salaire minimum conventionnel est respecté, il convient de comparer ce montant minimum avec le salaire réellement perçu par la salariée.

note de l'employeur qui n'était pas applicable lors de l'embauche de la salariée ; que, d'autre part, elle a retenu par une appréciation de fait, que même en excluant les primes invoquées du salaire minimum

Il est précisé que ces salariés bénéficieront d'une rémunération qui sera au moins égale au minimum conventionnel de leur catégorie majorée de 10 %'. Sur le fondement de ce texte, M.

le SMIC ou le minimum conventionnel ainsi que cela ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation, que le salaire horaire que l'employeur s'est engagé contractuellement ou conventionnellement à verser

, ce minimum ne pouvait, par contre, constituer un plafond et bloquer toute progression; qu'en refusant l'élévation normale des salaires de M.