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2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 12 juin 1984 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les modes

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Il soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d’un vice de procédure tiré du défaut d’information prévu par l’article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L 'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASSEL (ALLEMAGNE) A X...

Le moyen tiré de la garantie d'éviction dû par le cédant est ainsi inopérant, la preuve de la cession invoquée n'étant pas rapportée.

modèle protégé.

société Comap fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles ces revendications alors, selon le moyen : 1°/ que le brevet Herz, qui n'a pas pour objet une bague de visualisation, mentionne que, dans un mode

Par jugement du 19 novembre 2018, le tribunal : - dit que la [4] ne rapporte pas la preuve de l'assujettissement de l'[7] à la C3S et à la contribution additionnelle, en l'absence de preuve du chiffre

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gestion DS du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Palladium France ; Sur le moyen unique

L'arrêt relève que, si le bon de commande ne désigne pas le modèle de l'onduleur et ne mentionne pas explicitement le prix global, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 2005

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que si la présomption

délit, les a dispensés de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique