Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007893148
1 décembre 1995
1 décembre 1995
exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable aux cotisations susmentionnées dues pour les années 1979 à 1981 déterminent les conditions de fixation
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168407
9 juin 2004
9 juin 2004
de leurs spécificités nationales, les Etats membres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen (...) sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762847
23 mars 2011
23 mars 2011
B qui ne demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette disposition qu'en tant qu'elle restreint le mode de chasse des turdidés, fait valoir que les populations nicheuses de grives litornes sont en
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c74e
1 décembre 1995
1 décembre 1995
conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation
Source officielle8ème chambre
DTA_2209589_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
premier protocole additionnel qui interdisent toute discrimination fondée sur le statut d’une personne, en ce qu’elle introduit une différence de traitement non justifiée entre les détenus selon le mode
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e216
9 juin 2011
9 juin 2011
SUR CE Sur la résidence de l'enfant Attendu que, si Monsieur A... demande le retour à la résidence de l'enfant en alternance, mode de résidence auquel s'oppose son ex-épouse, la Cour observe : -
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200330
5 mars 2015
5 mars 2015
d'infraction pour obtenir le paiement des condamnations civiles prononcées à l'encontre de ce dernier ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, contestant le mode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300134
25 janvier 2011
25 janvier 2011
avait constaté que la promesse de vente prévoyait que le paiement du prix de vente devait être effectué au moyen d'un chèque de banque et que M. et Mme X... étaient en droit d'exiger immédiatement ce mode
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01340
23 juin 2010
23 juin 2010
la salariée fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle soutenait que les bandes d'enregistrement produites par l'employeur constituaient un mode
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201863_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l’article D. 344 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l’article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : « (…) Ces prix
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005230399
3 mai 2001
3 mai 2001
Après une nouvelle demande de fixation conjointe du 23 avril 1997, l’affaire fut fixée à l’audience du 29 mai 1997.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004954699
3 mai 2001
3 mai 2001
Le 4 août 1994, la requérante demanda la fixation de l’affaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2213741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
- contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il existe à la clôture de l'exercice un engagement ferme et irrévocable de la société vis-à-vis de ses salariés quant au principe et au mode
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644038
30 janvier 1974
30 janvier 1974
STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE A CONSTATER L'ETAT DES TRAVAUX QUE LADITE SOCIETE A EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Source officielleChambre-1 civile et com.
695e0bf875782d5f060c8912
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par arrêt du 30 janvier 2024, cette cour, infirmant l'ordonnance, a déclaré recevable la Banque Populaire aux fins de fixation de ses créances si ce n'est celles qui nécessitent pour leur fixation la prise
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9095a
9 août 2013
9 août 2013
la mère pour l'exercice de sa semaine et réciproquement ou le faire faire par une personne digne de confiance, - dit n'y avoir lieu à fixer une contribution pour l'entretien des enfants en raison du mode
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
déterminer si la méthodologie mise en œuvre par l'ART conduit à une sous-évaluation de ce coût ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ART n° 2024-054 du 11 juillet 2024 relative à la fixation
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007690955
14 octobre 1987
14 octobre 1987
l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé à cette somme la valeur d'indemnisation de ce cabinet ; que le requérant ne produit aucun des documents mentionnés à l'article 62 précité ; que, les modalités de fixation
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632561
17 avril 1992
17 avril 1992
X..., qui ne conteste, ni ce mode de calcul de la valeur locative, ni le taux de rentabilité et le prix de revient des investissements, retenus par les premiers juges, n'est pas fondé à soutenir que ces
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529bf
10 février 1998
10 février 1998
propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l'artiste-interprète pour la fixation
Source officiellePage 51 sur 615